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lundi 21 août 2017

Actavis c/ Eli Lilly : changement de la pratique britannique en matière de contrefaçon par équivalence


Dans un arrêt du 12 juillet dernier, la Cour Suprême du Royaume-Uni a bouleversé la jurisprudence britannique en termes de contrefaçon par équivalence.

Actavis avait saisi les juridictions britanniques en déclaration de non contrefaçon au Royaume Uni, en France, en Italie et en Espagne, du brevet EP1313508 détenu par Eli Lilly.

Actavis souhaite commercialiser des produits anticancéreux contenant des sels de dipotassium du composé représenté ci-après (pémétrexed), tandis que la revendication du brevet porte sur des sels de disodium. D'autres produits envisagés sont l'acide en lui-même et des sels de ditrométhamine.
La question de la contrefaçon par équivalence se pose donc.



En appel, Actavis avait été victorieux, le juge ayant décidé qu'il n'y avait pas de contrefaçon.

La Cour Suprême renverse ce jugement. Après une analyse de la jurisprudence antérieure et de la pratique dans d'autres juridictions européennes (DE, FR, IT, ES, NL), la Cour estime que la question de la détermination de la protection conférée va au-delà de la simple question de l'interprétation des termes de la revendication, comme avait pu le suggérer la jurisprudence Kirin-Amgen en 2004.

La Cour propose le test suivant, qui est une modification du test Improver (affaire Epilady):
i) la variante aboutit-elle substantiellement au même résultat substantiellement de la même manière ?
ii) était-il évident pour l'homme du métier, lisant le brevet à sa date de priorité mais sachant que la variante aboutit au même résultat, qu'elle le fait substantiellement de la même manière ?
iii) un tel lecteur du brevet aurait-il néanmoins conclu que pour le breveté un respect strict du contenu littéral des revendications était une exigence essentielle de l'invention ?

Le test est d'abord appliqué sans s'intéresser à la procédure de délivrance devant l'OEB.

S'agissant de cette procédure (prosecution history), la Cour note que le titulaire avait dû passer du terme générique "antifolate" au pémétrexed pour échapper à une objection d'insuffisance de description et de défaut de support, et qu'il avait dû se limiter au sel de disodium pour respecter l'article 123(2) CBE, puisque seul ce sel était cité dans la demande.
La Cour considère de façon générale que les juges ne devraient se référer à l'historique de la procédure que :
i) si l'examen de la procédure permet de manière non ambiguë de clarifier un point totalement obscur quand on se limite à la lecture du brevet, ou
ii) si ignorer le contenu du dossier serait contraire aux intérêts du public (par exemple lorsque le breveté a clairement affiché qu'une variante donnée n'était pas couverte par le brevet).

La Cour conclut que la mise sur le marché des produits visés constituerait un contrefaçon au Royaume-Uni.
Elle arrive à la même conclusion en France, en Italie et en Espagne, en application de la loi locale.

En Allemagne, l'Oberlandsgericht München a jugé en mai dernier que la commercialisation du sel de ditrométhamine constituait aussi une contrefaçon par équivalence (Eli Lilly c/ Ratiopharm, 18.5.2017)

Actavis c/ Eli Lilly, UK Supreme Court, 12.07.2017

vendredi 18 août 2017

L'invention de la semaine


Au secours, la rentrée approche !
Brevet US1604087





mercredi 16 août 2017

T758/12 : plan, principe et méthode


Il est rare qu'une demande soit rejetée sur le fondement de l'article 52(2) c) CBE, car il suffit d'ajouter une caractéristique technique pour échapper à l'objection. En voici toutefois un exemple, dans le domaine médical.

La demande avait pour objet un procédé de sélection d'un médicament psychotrope pour un patient, le procédé comprenant la fourniture du génotype du patient pour un panel de gènes (CYP2D6 etc...) et la sélection du médicament basé sur ce génotype.



La revendication 1, telle que formulée, inclut des objets exclus de la brevetabilité. Sans limitation supplémentaire, le terme "fournir un génotype" (provide) inclut la simple mise à disposition de données sur le patient, par exemple sous la forme d'une feuille de papiers, les données ayant été obtenues dans une étape précédente.

La méthode revendiquée n'est donc qu'un plan, principe ou méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles dans le domaine des activités économiques.



Décision T758/12
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vendredi 11 août 2017

L'invention de la semaine


Une invention de saison: la chaise de plage qui suit les mouvements du soleil.

Brevet US5944384


mardi 8 août 2017

T1138/12 : une requête indéterminée


En guise de requête subsidiaire 2, la Titulaire demandait le maintien du brevet selon l'une des revendications de la requête subsidiaire 1 qui serait considérée comme acceptable.

La Chambre n'admet pas cette requête dans la procédure.

Selon l'article 113(2) CBE, l'OEB est lié par le texte proposé par le titulaire. En application de l'article 101(3) CBE, l'OEB ne peut maintenir un brevet sous forme modifiée que s'il satisfait aux exigences de la CBE. Si une revendication d'une requête ne satisfait pas lesdites exigences, le brevet ne peut être maintenu sous cette forme et rien dans la CBE ne prévoit l'examen des autres revendications. En particulier, il n'est pas prévu d'examiner les revendications jusqu'à en trouver une d'acceptable qui pourrait fonder une requête concrète non encore formulée.

Décision T1138/12 (en langue allemande)
Accès au dossier

jeudi 3 août 2017

T1936/13 : effet bonus


La tablette d'olanzapine se distinguait de celle connue de D4 en ce que son cœur avait été obtenu par compression directe ou granulation à sec et était recouvert d'un polymère hydrosoluble.

La Titulaire mettait en avant des avantages en termes de stabilité et d'uniformité.

La Chambre note que le problème de résistance à l'humidité de l'olanzapine était connu, et que parmi les 3 méthodes de fabrication connues (granulation humide, compression directe et granulation à sec), l'homme du métier aurait naturellement éliminé la première option.
En outre l'utilisation d'un revêtement en polymère hydrosoluble comme barrière à l'humidité était connue de D6. Il était donc évident d'utiliser un tel revêtement pour améliorer la stabilité des tablettes.

Quant à l'amélioration de l'uniformité alléguée, et attribuée au choix de la méthode de fabrication, il ne s'agit tout au plus que d'un effet bonus. Pour résoudre le problème de stabilité l'homme du métier n'avait pas d'autre alternative au choix de l'une des deux méthodes de la revendication 1.
En présence d'une telle situation "à sens unique", l'existence d'un effet additionnel, même surprenant, ne rend pas l'objet revendiqué inventif.


Décision T1936/13
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mardi 1 août 2017

Offre d'emploi



Marseille - Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son bureau de Marseille, un ingénieur brevet expérimenté (H/F) spécialisé en Biologie-Chimie 

Le Cabinet Beau de Loménie recrute, en CDI, un ingénieur brevets (H/F) spécialisé en Biologie-Chimie disposant d’une première expérience, pour son bureau de Marseille.

Missions 
Vous êtes principalement spécialisé dans le domaine de la Biologie et Chimie mais êtes aussi capable de traiter des inventions de difficulté réduite dans les domaines de la mécanique et physique. Au sein de notre bureau de Marseille comprenant 11 personnes vous prendrez progressivement en charge le portefeuille des clients dans les domaines Biologie et Chimie, pour leur offrir les prestations suivantes :

  • Etudes de brevetabilité; 
  • Rédaction de demandes de brevet, 
  • Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger ; 
  • Procédures d’opposition et de recours ; 
  • Consultations (contrefaçon, juridique brevet) ; 
Formation et Expérience professionnelle 

  • Solide formation d’ingénieur en biologie et chimie ou formation universitaire équivalente ; 
  • Diplômé(e) du CEIPI ; 
  • Au moins une première expérience réussie dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées au sein d’un cabinet de conseil en PI ou dans un service spécialisé d’une entreprise.
Qualités personnelles 

  • Volonté de s’investir dans son travail et s’impliquer auprès des clients du cabinet ; 
  • Sens aigu des responsabilités ; 
  • Efficace, rigoureux et réactif ; 
  • Esprit d’équipe et capacité d’écoute ; 
  • Expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral ; 
  • Parfaite maîtrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral.

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