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mercredi 21 juin 2017

T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé


Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.

La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.

Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.

Voici le libellé de la revendication 13 en cause:

"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."


Décision T1380/13
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lundi 19 juin 2017

Offre d'emploi


Offre d’emploi : ingénieur(e) brevet généraliste junior 


Cabinet d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, d’une vingtaine de personnes, le cabinet LOYER & ABELLO se distingue par l’alliance des compétences scientifiques et juridiques d’avocats, d’ingénieurs et de mandataires en brevets européens. Notre cabinet offre un guichet unique couvrant l’ensemble des activités de la propriété intellectuelle (acquisition des droits, contentieux, contrats et valorisation).

Nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevet généraliste junior (diplômé du CEIPI, 1ere expérience).

Vous serez conduit à rédiger des brevets et des consultations dans les domaines des télécoms et de la mécanique pour une clientèle française et internationale et à collaborer activement avec le Département Contentieux pour des litiges de brevets en France et devant les futures divisions de la JUB.

Les qualités attendues sont :
• Rigueur, curiosité,
• Aisance à l’écrit en anglais
• De préférence de bonnes compétences en allemand

Le/la collaborateur(trice) sera rattaché(e) principalement au Département Brevets et rejoindra une équipe jeune et dynamique, où il(elle) pourra exprimer tous ses talents. Nous recherchons un(e) collaborateur(trice) motivé(e) et rigoureux(se) ayant la volonté de s’investir dans les dossiers et de s’intégrer à l’équipe.

Poste basé à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : jean-baptiste.thibaud 'arobase' loyerabello.fr

vendredi 16 juin 2017

L'invention de la semaine


La meilleure solution pour remplacer son sac à main, ou transporter des objets de valeur en toute discrétion.







Demande US2005172520

mercredi 14 juin 2017

T707/12 : équité


La mandataire, basée aux Pays-Bas, de la requérante (titulaire), avait déposé, en 2012, l'acte de recours en néerlandais et payé la taxe de recours minorée de la réduction prévue par l'ancienne règle 6(3) CBE (NB: depuis le 1.04.2014 seules les taxes de dépôt et d'examen bénéficient de cette réduction).

Ce n'est qu'en 2015, après plusieurs échanges et l'émission d'une notification quant au fond par la Chambre, que l'intimée a fait valoir que la requérante était immatriculée dans le canton de Zoug, en Suisse, et ne pouvait donc bénéficier de la réduction de taxe, si bien que le recours était réputé non formé.
En réponse, la requérante a payé les 20% manquants et déposé un acte de recours en italien.

La Chambre rappelle que la même question a été discutée devant elle par les mêmes parties dans plusieurs décisions : T595/11 (résumé en ces lieux il y a deux ans), T1037/11 et T2554/11.

Les situations étaient similaires, avec les mêmes échelles de temps: un acte de recours déposé 3 jours avant l'expiration du délai de l'article 108 CBE, et une durée de 3 ans écoulée avant que l'OEB ou l'intimée ne se rende compte du problème.

La Chambre applique donc les mêmes principes: l'OEB avait le devoir d'informer la requérante dans un délai raisonnable après l'expiration du délai de l'article 108 CBE mais ne l'a pas fait. Un observateur attentif se fiant à ce devoir aurait conclu que le recours avait été examiné quant à la forme, et la requérante aurait pu raisonnablement s'attendre à ce que les questions de taxe et de langue ne soient plus un sujet propre à empêcher l'examen sur le fond.
Ayant ainsi établi que la question de la confiance légitime se pose pour la requérante, la Chambre trouve aussi que le fait de considérer le recours comme formé emporte moins de conséquences négatives. Après avoir mis en balance les intérêts légitimes des parties et des tiers, et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, la Chambre conclut que l'erreur d'origine aurait pu avoir des conséquences sérieuses et inéquitables du fait que l'OEB ait omis de la découvrir. Il paraît donc équitable de permettre de remédier à cette erreur.
La Chambre considère en outre que la possibilité d'un revers pour une partie est préférable à une perte définitive de droits pour l'autre partie.
En application du principe de protection de la confiance légitime, la Chambre considère par conséquent que la taxe de recours a été acquittée en temps utile et que la traduction anglaise de l'acte de recours, déposée en même temps que la version néerlandaise, constituait l'acte de recours d'origine.

NDLR: on notera que dans l'affaire T642/12, entre les mêmes parties, une solution différente a été trouvée par la même Chambre dans une composition différente, mais dans ce cas l'intimée, représentée par un autre mandataire, avait soulevé le problème très rapidement après réception de l'acte de recours.

Décision T707/12
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lundi 12 juin 2017

T186/15 : pas de tacite acceptation


Dans sa convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait émis une opinion détaillant les raisons pour lesquelles l'invention était nouvelle, impliquait une activité inventive et était suffisamment décrite.

En réponse, l'Opposante avait retiré sa requête en procédure orale, argumenté sur l'article 100b) CBE et maintenu sa requête en révocation du brevet. Le brevet avait été maintenu selon la requête principale dans une décision écrite.

Au stade du recours, la Titulaire (intimée) demandait le rejet du recours comme irrecevable, ou à tout le moins que le cadre du recours soit limité à la discussion du motif de l'article 100b) CBE.
A ses yeux, le retrait de la requête en procédure orale devant la division d'opposition montrait que l'Opposante avait tacitement accepté l'opinion de la division d'opposition. En outre, n'ayant pas déposé d'arguments sur les motifs de l'article 100a) CBE en réponse à l'opinion de la division d'opposition, elle ne pouvait se baser sur ces motifs durant la procédure de recours.

Sans surprise, la Chambre rejette ces deux arguments.

Durant la procédure d'opposition, l'Opposante a clairement maintenu sa requête en révocation du brevet, et n'a retiré que sa requête en procédure orale. Comme la division d'opposition a maintenu le brevet selon la requête principale, elle n'a pas fait droit à ses prétentions, si bien que le droit à former recours lui est ouvert.
En outre, la division d'opposition a pris une décision sur la nouveauté et l'activité inventive, et le fait que la Requérante n'ait pas répondu sur ces points à l'opinion provisoire ne signifie pas qu'elle était d'accord avec les conclusions de la division d'opposition.


Décision T186/15
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vendredi 9 juin 2017

L'invention de la semaine


Pour un enfant, rien de tel qu'un environnement rassurant pour faire une bonne sieste.
US7472436




1. A hollow, three-dimensional, free-standing animal-shaped structure for providing a place for a child to take a nap, said structure being of such a size as to allow a child to fit at least partially inside, said structure having features of a real animal, said structure being made of padded fabric, and said structure having an entrance for the child, said entrance having a swinging door, and said entrance being of such a size as to allow the child to crawl into the structure without changing the size of the entrance.

mercredi 7 juin 2017

T719/09 : recevabilité de l'opposition et du recours


L'opposition avait été formée "namens und im Auftrag der Harry Graf Software GmbH".

Aucune société nommée "Harry Graf Software GmbH" n'existant, l'opposition aurait pu avoir été formée par la société "Graf Software GmbH", par la personne physique Harry Graf,  ou conjointement par les deux.
La Chambre juge toutefois que les deux dernières possibilités paraissent très peu plausibles, en particulier car le terme "Software" ne fait clairement pas partie du nom d'une personne physique, et du fait de l'utilisation du mot "der", génitif féminin se rapportant une société (GmbH).
L'opposition est donc recevable.

S'agissant du recours, l'acte de recours n'indiquait ni le nom ni l'adresse de la requérante (opposante).

Avant la procédure orale, la Chambre avait émis l'opinion que la requérante était clairement identifiable dans le délai de formation du recours, si bien que le recours paraissait recevable (G1/12). Elle invitait toutefois la requérante à remédier à l'irrégularité en confirmant ses nom et adresse avant la procédure orale, "pour une bonne administration du dossier" (fin du point 5 de l'opinion).
Dans sa réponse à l'opinion, la requérante n'a pas réagi à cette invitation.

Lors de la procédure orale, l'intimée a fait valoir que, faute de réponse à l'invitation de la Chambre, le recours devait être rejeté comme irrecevable (règle 101(2) CBE).
Pour la requérante, la sanction prévue à cette règle ne pouvait être appliquée, car l'invitation ne faisait pas référence à ladite règle, mais à une simple "administration du dossier".

La Chambre n'est pas convaincue par cet argument. La Chambre a invité la requérante à confirmer par écrit ses nom et adresse dans un délai imparti (avant la procédure orale) et cette dernière n'a pas réagi dans le délai à cette invitation. En conséquence, la Chambre ne peut que rejeter le recours en vertu de la règle 101(2) CBE, indépendamment du fait que cette règle soit explicitement citée ou pas dans l'invitation.
Le passage de l'opinion est une signification au sens de la règle 101(2) CBE, dont elle reprend les termes presque à l'identique. Ce passage cite en outre plusieurs décisions qui analysent en détail les dispositions concernant la recevabilité du recours lorsque le nom et l'adresse ne sont pas mentionnés. En se référant à ces décisions, la Chambre a donc défini de manière non ambiguë les dispositions applicables, avec la conséquence juridique en cas de non remédiation aux irrégularités. Les conditions de forme ont également été respectées puisque l'opinion a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours est donc rejeté comme irrecevable.


Décision T719/09
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lundi 5 juin 2017

T2175/16 : changement de composition


Le premier examinateur dont le nom figurait sur la page de garde de la décision (formulaire 2331) et sur le procès-verbal de la procédure orale n'était pas celui qui avait signé le formulaire 2339.

La Chambre rappelle que la décision écrite doit être prise par personne d'autre que les membres qui ont participé à la procédure orale. Si un changement de composition est nécessaire entre la procédure orale et l'émission de la décision, une autre procédure orale doit être proposée aux parties.

En ligne avec la décision T862/98, il s'agit d'un vice substantiel de procédure justifiant le renvoi en première instance et le remboursement de la taxe de recours.

L'intimée (opposante) était d'avis que la situation de T862/98 n'était pas comparable : dans cette affaire la division d'opposition n'avait pas prononcé sa décision à l'issue de la procédure orale, à l'inverse du présent cas, où la décision a été prise avant le changement de composition, ce dernier n'ayant eu par conséquent aucun impact sur l'issue de la procédure.

Pour la Chambre, même si la décision de révocation prononcée à la fin de la procédure orale correspond à celle émise par écrit, il n'est pas garanti que le raisonnement aboutissant à cette conclusion reflète précisément le point de vue de tous les membres qui ont pris part à la procédure orale. Le fait que la décision ait été prise lors de la procédure orale n'est donc pas pertinent car le vice de procédure affecte les motifs de la décision, dont dépend tout recours ultérieur.


Décision T2175/16
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vendredi 2 juin 2017

Offre d'emploi


Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique 
Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

  • effectuer des études de brevetabilité, 
  • rédiger des demandes de brevet, 
  • assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, 
  • réaliser des études de liberté d’exploitation, 
  • valoriser des titres de brevets, 
  • assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon. 
Profil recherché : 
Vous êtes diplômé(e) :
  • d’une école d’ingénieur ou d’une université, 
  • du CEIPI. 
Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2 ans acquise en cabinet ou en industrie dans les domaines techniques mécanique et physique.
Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.
Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à : grh@germainmaureau.com

mercredi 31 mai 2017

T39/14 : quantité efficace


La revendication 1 du brevet avait pour objet un procédé pour améliorer les propriétés moussantes d'une formulation nettoyante, comprenant l'incorporation d'une quantité efficace d'un composé I.


Les autres revendications indépendantes portaient sur une composition (revendication 8), un procédé de préparation de la composition (revendication 13), l'utilisation du composé I pour améliorer les propriétés moussantes d'une formulation (revendication 14), la préparation d'une formulation nettoyante (revendication 16).

D'un point de vue procédural, on notera que l'Opposante n'avait, tout au long de la procédure d'opposition, soulevé d'objections qu'à l'encontre de la revendication 1. La Titulaire a toutefois donné son accord à l'examen de la revendication 14 en raison de sa portée similaire à celle de la revendication 1. La Chambre juge que l'examen quant au fond des revendications 8 à 13, 15 et 16 sortirait du cadre de droit et de fait de l'opposition (règle 76(2) c) CBE).

La décision comprend également une discussion intéressante sur la question de la nouveauté du procédé.
La Chambre considère que le procédé concerne un procédé de préparation d'une formulation nettoyante ayant certaines propriétés intrinsèques. La revendication ne peut donc être considéré comme simplement équivalente à une revendication d'utilisation du composé I.
La Chambre considère également qu'une quantité efficace doit se comprendre au sens du §12 du brevet, la formulation finale devant répondre à des critères bien précis en termes de volume et de stabilité de mousse. Enfin, le libellé "pour améliorer les propriétés moussantes" implique que le pouvoir moussant de la formulation préparée doit être plus prononcé qu'en l'absence de la quantité efficace de composé I. La revendication 1 ne couvre donc pas les procédés dans lesquels l'incorporation du composé I ne résulte pas en un pouvoir moussant de la composition finale répondant au critères du brevet.

L'exemple 2 de D1 décrivait bien l'incorporation du composé I, à hauteur de 15%, soit une teneur supérieure aux teneurs des exemples du brevet en cause. La Chambre considère toutefois qu'il n'a pas été démontré qu'une telle quantité, ajoutée à des composés très différents des exemples du brevet attaqué, correspondait à une quantité efficace au sens du brevet. D1 ne divulgue pas non plus que la formulation de l'exemple 2 ait des propriétés moussantes supérieures à celle d'une formulation ne contenant pas le composé I.

Le procédé est donc nouveau.


Décision T39/14
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lundi 29 mai 2017

T2012/16 : pas de lien causal avec la décision attaquée


Dans son mémoire de recours, la Titulaire rappelait que le brevet avait été révoque sur le motif de l'article 100c) CBE s'agissant de la revendication 1 et des articles 100a) et 56 CBE s'agissant des revendications 1 et 7 (il s'agissait en réalité pour ce dernier motif d'un obiter dictum).

En "réponse" à cette décision, elle expliquait sur 5 pages les raisons pour lesquelles la revendication 1 était conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, que D5 ne pouvait être considéré comme état de la technique le plus proche, et que même dans le cas contraire, l'homme du métier n'aurait pas abouti de manière évidente à l'invention en combinant D5 et D6.

Malgré cet argumentaire détaillé, la Chambre rejette le recours comme irrecevable.

Elle rappelle en effet que selon la jurisprudence constante le mémoire de recours doit permettre à la Chambre de comprendre immédiatement en quoi la décision de première instance serait incorrecte. Il doit donc exister une relation causale entre les arguments du mémoire de recours et les motifs de la décision attaquée.
Dans le cas d'espèce, le mémoire ne discute aucun de ces motifs mais ne fait que répéter dans une large mesure les arguments développés dans la réponse au mémoire d'opposition. Le mémoire de recours équivaut alors à une simple référence à cette réponse. Un mémoire de recours qui ne fait que répéter les arguments donnés dans la réponse au mémoire d'opposition ne peut en principe pas être considéré comme contenant des arguments relatifs au bien-fondé de la décision attaquée.


Décision T2012/16
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vendredi 26 mai 2017

L'invention de la semaine


Un lecteur me signale cette belle invention : un vaisseau spatial triangulaire avec des charges linéaires  électrostatiques dans chaque coin, les lignes créant un champ électrique horizontal capable, avec des ondes planes émises par des antennes sur le côté de la coque, génère une force par volume créant une combinaison unique d'ascension et de propulsion.

US2006145019

Pour en savoir plus sur cette invention 





mercredi 24 mai 2017

T260/14 : application de G1/15


Le brevet revendiquait un matériau d'empreinte dentaire comprenant une pâte de base et une pâte catalytique. La pâte de base comprenait au moins un matériau polyéther polymérisable comportant un squelette linéaire dépourvu de chaînes latérales pouvant être un polyéther comportant 0,1 à 15 % en poids d’un agent améliorant la fluidité ayant une masse moléculaire Mw de 100 à 1 900.

Dans sa décision, la division d'opposition avait jugé que l'objet du brevet ne bénéficiait pas de la priorité de la demande prioritaire (D5). En effet, les trois caractéristiques en italique ci-dessus ne se déduisaient pas de D5. Par exemple la masse moléculaire dans D5 allait de 100 à 3800.
D5 appartenait donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE et l'exemple de D5 (base paste 2, page 15) était destructeur de nouveauté.

La Chambre aboutit à la conclusion inverse en appliquant la décision G1/15.

Première étape: déterminer l'objet de la demande prioritaire qui est pertinent. Il s'agit de l'exemple de D5 mentionné précédemment.

Deuxième étape: examiner si cet objet est englobé par les revendication du brevet revendiquant la priorité.
G1/15 s'intéressant aux revendications de type "OU" génériques, la Chambre doit vérifier si l'exemple est un objet alternatif en vertu d'une revendication de type "OU" générique. C'est le cas car l'exemple de réalisation est clairement un mode de réalisation spécifique de la revendication.

La partie de la revendication 1 concernant l'exemple de réalisation bénéficie donc d'une priorité partielle. La divulgation de cet exemple dans le document de priorité ne peut donc priver de nouveauté l'objet revendiqué.


Décision T260/14
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lundi 22 mai 2017

T540/13 : pas besoin de statuer sur la recevabilité du recours


La division d'opposition avait décidé que l'opposition formée par le premier opposant (parmi 3) était irrecevable, et révoqué le brevet.

L'opposant 1 avait formé un recours contre le premier point de la décision.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours formé par cet opposant 1, car la décision additionnelle sur la recevabilité de son opposition ne change pas le fait que sa requête principale, visant à la révocation du brevet, a été satisfaite. Il n'est toutefois pas nécessaire de répondre à cette question dans un cas comme le cas présent, dans lequel le titulaire a également formé un recours.

Afin de déterminer si l'opposant 1 a le statut de partie, il est nécessaire de décider sur la recevabilité de son opposition.
Dans la lignée de la décision T1178/04 (et contre T898/91), la Chambre estime que lorsqu'une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans un cas où au moins une autre opposition est recevable, il n'est pas nécessaire pour l'opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour préserver son statut de partie dans un recours initié par une autre partie.

La Chambre ayant décidé que l'opposition formée par l'opposant 1 était recevable, cet opposant est nécessairement partie de droit à la procédure de recours, et une décision sur la recevabilité de son recours n'est pas nécessaire.

Etant de droit partie à la procédure, l'opposant 1 peut requérir l'annulation de la décision lui ayant nié son statut de partie.

S'agissant de la recevabilité de l'opposition, l'opposant affirmait avoir joint son mémoire d'opposition dans les documents livrés par DHL le dernier jour du délai, ce que l'OEB contestait. Il apparaît toutefois que l'OEB n'a pas procédé à une investigation pour déterminer les circonstances de l'ouverture du colis, si bien que la Chambre ne comprend pas comment, 4 ans plus tard, la division d'opposition a pu considérer comme un fait que le mémoire n'a pas été reçu à temps. 9 ans après, il est impossible pour la Chambre d'établir qui a raison entre l'opposant ou l'OEB, si bien qu'elle donne le bénéfice du doute au premier.


Décision T540/13
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vendredi 19 mai 2017

Offres d'emploi

Regimbeau recherche des :

- INGÉNIEUR BREVETS (H/F) SPÉCIALISÉ DANS LES DOMAINES DE L’ELECTRONIQUE OU DE L’INFORMATIQUE

- INGÉNIEUR BREVETS (H/F) SPÉCIALISÉ DANS LES DOMAINES DE LA MÉCANIQUE

Paris ou Lyon

  • POSTES : 
Nous recherchons des ingénieurs brevets expérimentés pour nos agences de Lyon et Paris.
  • Au sein d’une équipe d’ingénieurs Brevets et Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, votre mission consistera principalement en : 
    • l’étude de la brevetabilité des inventions, rédaction de brevets
    • la conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO..)
    • l’étude de liberté d’exploitation
    • l’analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
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Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous êtes en cours d’acquisition de la qualification de Mandataire Européen ou de la qualification Française, vous justifiez d’une 1ère expérience acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

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Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGM052017 Service Ressources Humaines - Vanessa COULIBALY 20 rue de Chazelles 75017 Paris
coulibaly 'arobase' regimbeau.eu

mercredi 17 mai 2017

T736/16 : pas de res judicata implicite


A l'issue d'un premier recours (T1909/12) formé contre la révocation du brevet pour contrariété à l'article 83 CBE, la Chambre avait conclu que les exigences des articles 83, 84 et 123(2) CBE étaient remplies et renvoyé l'affaire en première instance.

La division d'opposition avait à nouveau révoqué le brevet, cette fois-ci pour non respect de l'article 123(3) CBE.

Entre temps, l'Opposante avait formé une requête en révision (R3/14) rejetée comme manifestement non recevable.

Dans le présent recours, la Titulaire prétendait que ce point de droit avait été tranché, au moins implicitement, dans la décision T1909/12 si bien que l'objection au titre de l'article 123(3) CBE se heurtait au principe de l'autorité de la chose jugée.

La Chambre rappelle que la division d'opposition aussi bien qu'elle même sont liées par les motifs et le dispositif des décision T1909/12 et R3/14 rendues dans le présent cas.

L'article 123(3) CBE n'étant pas cité explicitement dans la décision T 1909/12, ni dans le dispositif, ni dans les motifs, il convient alors de vérifier si des éléments dans les motifs permettent d'établir sans ambiguïté que la Chambre avait effectivement décidé que la requête de la requérante satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision sur l'article 123(2) CBE, la Chambre avait indiqué que les modifications apportées par rapport au brevet délivré ne donnaient pas un autre sens à l'objet de la revendication 1 mais précisaient son enseignement technique.
Pour la Chambre cela ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 123(3) CBE ont été implicitement examinées. Dans certains cas la précision d'une caractéristique conduit au contraire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée (T869/10, T2017/07).
La question de l'étendue de la protection n'est jamais mentionnée dans la première décision, et une telle objection n'avait d'ailleurs pas été soulevée par l'Opposante. Il n'apparaît pas clairement que la Chambre ait effectivement envisagé tous les aspects relatifs à l'examen de la revendication 1 vis-à-vis des exigences de l'article 123(3) CBE.

La Chambre considère donc que la question de savoir si la requête satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE n'a pas été tranchée dans la décision T 1909/12.

La Chambre note également que la jurisprudence de l'OEB ne fait pas mention de res judiciata implicite.

Enfin, à la Titulaire qui affirmait qu'il était impensable que la Chambre n'ait pas envisagé ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle a été confrontée à la recevabilité de la requête, la Chambre rétorque que si des aspects ont peut-être été considérés lors du délibéré, la conclusion de ce délibéré n'apparaît pas dans la décision.


Décision T736/16
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lundi 15 mai 2017

T2193/14 : preuves à l'encontre de revendications dépendantes fournies seulement en recours


Avec son mémoire de recours, l'Opposante avait cité les documents A6 à A10, documents brevets destinés à prouver les connaissances générales de l'homme du métier et utilisés à l'encontre de l'activité inventive de la requête principale, combinaison des revendications 1, 2 et 4 du brevet délivré.

La Chambre décide de ne pas admettre ces documents dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR. Elle considère en effet qu'ils auraient dû être déposés en première instance.

L'Opposante argumentait que ces documents avaient été cités en réponse à la décision de la division d'opposition, laquelle avait estimé que les caractéristiques ajoutées, qui ne se retrouvaient dans aucun document de l'état de la technique, apportaient de l'activité inventive.

La Chambre note toutefois que l'Opposante n'a émis aucune objection à l'encontre des revendications dépendantes 2 à 4 ni dans son mémoire d'opposition ni dans sa réponse à l'opinion préliminaire de la division d'opposition.
Ce n'est que lors de la procédure orale que des arguments ont été soulevés à l'encontre de la requête subsidiaire 3, déposée 1 mois avant la procédure orale de recours et identique à la requête principale en recours, mais sans qu'aucun document prouvant les connaissances générales de l'homme du métier n'ait été fourni.
Le fait de n'avoir fourni aucun argument ni preuve quant à l'activité inventive de l'objet des revendications 2 à 4 est particulièrement significatif dans la présente affaire, étant donné que le brevet attaqué ne contenait que 3 revendications dépendantes, correspondant chacune à un mode de réalisation majeur de l'invention. L'Opposante pouvait donc s'attendre à ce que toute modification de la revendication 1 se base sur les revendications dépendantes.

L'Opposante fournit donc en recours des preuves  qui auraient pu être fournies dans le mémoire d'opposition.

La Chambre note par ailleurs que l'on peut même se poser la question de savoir si la validité des revendications dépendantes était  mise en cause simplement du fait d'avoir coché dans le formulaire 2300 que l'opposition était formée contre le brevet "dans son ensemble".


Décision T2193/14
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jeudi 11 mai 2017

J12/16 : demande cédée successivement à deux personnes différentes


Environ 3 mois après l'envoi de la notification selon la règle 71(3) CBE, l'OEB a reçu successivement, deux demandes d'inscription de transfert de la demande:
- le 1.6.2015 : transfert de P à A, basé sur un contrat du 5.6.2014,
- le 10.6.2015 : transfert de P à G, basé sur un contrat du 9.6.2015.
(on notera que l'inventeur est à la fois dirigeant de P et de G)

La première requête en inscription étant défectueuse (défaut de paiement de la taxe prescrite), et corrigée seulement le 22.6.2015, c'est le deuxième transfert qui a été inscrit au registre (confirmé par la décision de la division juridique du 15.3.2016) et le brevet a été délivré au nom de G (décision de la division d'examen du 17.3.2016, avec publication de la mention de la délivrance le 13.4.2016).

A a formé le présent recours contre la décision de la division juridique.

La Chambre juridique décide qu'en application de la règle 22(3) CBE le deuxième transfert a pris effet à l'égard de l'OEB le 10.6.2015, d'où l'inscription au registre. La division juridique a donc correctement décidé.
Les exigences de la règle 22 CBE sont de nature purement formelle. La question de savoir qui est réellement propriétaire du brevet entre A et G ne relève pas de la compétence de l'OEB, mais des juridictions nationales dans le cadre d'une action en revendication.

La Chambre juridique note en tout état de cause que la question de l'inscription du transfert n'est plus du ressort de l'OEB en application de la règle 85 CBE car le délai d'opposition a expiré et qu'aucune opposition n'a été formée. Le recours est donc devenu sans objet.
La Chambre est d'avis que, pour éviter cette situation, la division d'examen aurait dû attendre, avant de délivrer le brevet, que le délai de 2 mois pour former recours contre la décision de la division juridique ait expiré.

Elle propose le résumé suivant (traduction personnelle) : durant le délai pour former un recours contre une décision rejetant simultanément une requête en inscription et en suspension de procédure, et compte tenu de l'effet suspensif du recours, aucune mesure susceptible d'entraver le cours d'un recours subséquent ne devrait être prise au niveau du registre.


Décision J12/16 (en langue allemande)
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mercredi 10 mai 2017

Offre d'emploi

Cabinet Becker & Associés, Conseil en Propriété Industrielle




Cherche :
Un ingénieur brevet spécialisé dans le domaine de la Chimie

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie et diplômé du CEIPI
Justifiant d’une expérience de 1 à 3 ans acquise au sein d’un département PI en cabinet ou en entreprise
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission :
Suivi complet des dossiers : analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures en France et à l’étranger, opinions, en contact avec une clientèle française et internationale

Candidat :
Dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris

Merci d’adresser votre candidature à : contact 'arobase' becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

mardi 9 mai 2017

T1811/13 : lien entre clarté et insuffisance de description



L'Opposant concluait à l'insuffisance de description au motif qu'une caractéristique était si peu claire que l'homme du métier était dans l'impossibilité de savoir s'il travaillait ou non dans le domaine revendiqué ("domaine interdit").

La Chambre indique que cette approche trouve son origine dans la décision T256/87, laquelle est passée inaperçue jusqu'en 2003, puis a été suivie dans 4 décisions de la Chambre 3.2.06 entre 2004 et 2007 ainsi que par la décision T18/08.

En revanche, dans plus d'une vingtaine de décisions, les Chambres ont décidé que la définition du domaine revendiqué était une question d'article 84 CBE plus que d'article 83 CBE.

L'opinion clairement prédominante parmi les Chambres est donc que la définition du "domaine interdit" d'une revendication ne devrait pas être considérée comme liée à l'article 83 CBE.
La Chambre note qu'il convient de veiller à ce qu'une objection d'insuffisance de description naissant d'une ambiguïté ne soit pas une simple objection de clarté maquillée (T608/07, 2.5.2).

Un défaut de clarté peut conduire à une insuffisance de description. Il n'est toutefois pas suffisant d'établir le défaut de clarté; encore faut-il établir que le brevet ne divulgue pas l'invention de manière suffisante. En d'autres termes, le manque de clarté doit entacher le brevet dans son ensemble, et pas seulement les revendications, de telle manière que l'homme du métier est empêché de mettre en oeuvre l'invention.


Décision T1811/13
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vendredi 5 mai 2017

T1658/12 : enseignement résultant d'une combinaison de revendications


Dans cette décision, la Chambre rappelle que lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui a été rendu accessible au public par une demande de brevet (telle que D2 dans la présente espèce), on doit garder à l'esprit que c'est la description qui sert principalement à divulguer l'invention d'une manière reproductible, alors que la fonction principale des revendications est de définir l'objet pour lequel une protection est recherchée.
Lorsqu'une combinaison de caractéristiques ne se retrouve que dans les revendications (ou seulement dans les revendications et un "résumé de l'invention" qui énonce simplement les caractéristiques des revendications), on doit examiner avec attention si cette combinaison correspond véritablement à l'enseignement technique du document tel qu'il serait compris par l'homme du métier, ou s'il s'agit simplement d'un artefact du processus de rédaction des revendications, destiné à obtenir la protection la plus large (T312/94, T969/92, T42/92).

Les revendications 35 à 38 de D2 ne définissant pas d'étape de sélection, la division d'examen en avait déduit l'absence de cette étape.
La Chambre ne trouve pas toutefois pas dans l'enseignement de D2 dans son ensemble une divulgation claire de l'absence d'étape de sélection.



Décision T1658/12
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jeudi 4 mai 2017

Offre d'emploi


Patent Counsel – Compression Patent Portfolio - Technicolor 

Technicolor is home to creative technology professionals committed to the creation, management and delivery of content and digital life experiences to consumers around the world. If you are passionate about excellence and innovation, we invite you to come and see us. You too can be a part of our winning team!

Technicolor Rennes is the place where future technologies for video delivery at home and on the go are studied and built into real products for all types of delivery mechanisms: Over-The-Top, IPTV, cable and satellite payTV, terrestrial and mobile. Content experiences are changing as never before, with the generalization of HD and the emergence of Ultra-HD and a new generation of technologies to come for contrast, colour and sound enhancements. Joining this team means to join the leader of video end-to-end.

Technicolor Patent Licensing is currently looking for qualified and experimented candidates for a patent counsel position to handle a Compression Patent Portfolio.

MAIN RESPONSIBILITIES

  • Protecting Technicolor inventions by identifying, drafting and filing patent applications based on invention disclosures received from Research & Innovation and Digital Delivery Group
  • Prosecuting patent applications by drafting responses to Office Actions from the Patent Offices throughout the world, or giving instructions and comments to external Patent Attorneys throughout the world
  • Representing Technicolor in front of the European Patent Office and the French Patent Office 
  • Support missions for Licensing-in and Licensing-out activities 
PROFILE

  • CEIPI (preferably qualified at EPO and/or INPI)
  • 3 to 5 years experience as a patent counsel
  • Strong technical background in electronics, signal processing and communication technology, and especially in video compression technologies.
  • Fluent English and French mandatory 
CONTACT
Please apply through this link Patent Counsel TCH LinkedIn
or send CV + cover letter to caroline.meunier 'arobase' technicolor.com

mardi 2 mai 2017

T1463/11 : l'homme du business


La demande concerne une méthode d'authentification du moyen de paiement choisi par un consommateur faisant des achats en ligne.

De manière connue, la mise en oeuvre technique d'une authentification impliquait des "plug-in" (logiciels servant à l'authentification) situés au niveau du serveur du marchand, lequel communiquait avec l'ordinateur de la société gérant le moyen de paiement.

L'invention porte sur la centralisation des plug-ins: au lieu de les installer au niveau du serveur du marchand, ils sont installés sur un serveur d'authentification séparé auquel un grand nombre de serveurs marchands peuvent avoir accès. L'intérêt réside en une simplification de l'installation et de la maintenance des plug-ins.

La question de l'activité inventive repose en grande partie sur la manière de formuler le problème technique objectif.






La Chambre rappelle que les caractéristiques distinctives non-techniques ne contribuent pas à l'activité inventive et peuvent donc apparaître dans la formulation du problème technique, en tant que besoins ou exigences "business" à remplir (T641/00 - Comvik).

La formulation du problème technique objectif en termes de besoins non techniques pose la question de savoir quelles demandes "l'homme du business" peut formuler auprès de l'homme du métier.

Ces demandes ne peuvent pas être de nature technique. Même si dans la vraie vie, le donneur d'ordre n'est pas totalement ignorant de la technologie et peut exprimer certains besoins techniques, l'homme du business, qui est un personnage tout aussi fictif que l'homme du métier, ne peut exprimer de besoins en termes techniques.

De même, contrairement à la vraie vie, l'homme du business peut tout à fait aller au delà de "préjugés business". Le fait de surmonter des préjugés business ne peut donc contribuer à une activité inventive.

La Chambre applique ces principes à la présente affaire de la manière suivante:
- l'authentification de transactions ne peut être réduite à une activité purement commerciale car elle a des aspects techniques tels que l'utilisation de plug-ins et de serveurs.
- il s'ensuit que l'homme du business ne peut demander à l'homme du métier d'utiliser, pour les plug-ins, un serveur autre que le serveur marchand.
- la décision de centraliser les plug-ins sur un serveur séparé doit donc être considérée comme technique, et ne peut être intégrée au problème technique objectif (contrairement à la position de la division d'examen qui avait posé le problème comme étant de trouver un moyen d'externaliser l'authentification).

La Chambre se pose donc la question de l'évidence ou non de cette centralisation.

L'homme du métier cherchant à simplifier l'installation et la maintenance des plug-ins aurait pu considérer cette centralisation.
La demanderesse a toutefois soumis des déclarations dans le but de montrer l'exigence d'un préjugé à l'encontre de cette centralisation. Mais ce préjugé est-il de nature "business" ou technique?
La Chambre déduit que les déclarations démontrent que certaines considérations techniques allaient à l'encontre d'une centralisation des plug-ins. Le préjugé est donc en partie technique et peut fonder l'existence d'une activité inventive.



Décision T1463/11
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vendredi 28 avril 2017

T2006/13 : pas de critiques personnelles


Lors de la procédure orale, l'Opposante avait critiqué l'opinion provisoire émise par la Chambre, au motif qu'elle ne donnait pas de définition de l'homme du métier et ne mentionnait pas le problème technique objectif résolu par l'invention.

La Chambre rétorque que les Chambres ont discrétion pour envoyer ou non un telle opinion provisoire et qu'en tout état de cause le but de cette communication est de préparer la procédure orale et n'est ni contraignante ni nécessairement exhaustive. Elle ne doit que citer les questions litigieuses ou nécessitant d'être discutées. Les parties n'ayant discuté ni les connaissances générales de l'homme du métier ni la formulation du problème à résoudre, la Chambre n'avait aucun besoin de traiter ces questions dans son opinion.

Dans son dernier courrier ainsi que lors de la procédure orale, l'Opposante a adressé des remarques désobligeantes à la Chambre, en se référant à de nombreuses reprises à de prétendues erreurs de compréhension commises à ses yeux par le premier membre, qui avait rédigé l'opinion.

La Chambre rappelle qu'elle agit en tant qu'organe collectif et non comme membres individuels. La CBE et le RPCR prévoit des opinions ou décisions de Chambres et il n'est nulle part prévu que l'opinion personnelle d'un membre soit présentée comme celle de la Chambre. En tout état de cause, les critiques personnelles ne sont pas une réaction appropriée. Une bonne conduite de la procédure requiert des parties qu'elles restent objectives et n'argumentent que sur les faits de la cause.



Décision T2006/13
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mercredi 26 avril 2017

T2123/14 : choix de l'état de la technique le plus proche


Le but de l'invention était de proposer des compositions détergentes contenant des composés gras conduisant néanmoins à des performances cosmétiques de haut niveau en termes de démêlage et de lissage, sans charge ni alourdissement de la chevelure et en maintenant le niveau des qualités d'usage.

La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive au vu de D3.

Pour la Chambre, D3 présente le plus de caractéristique techniques en commun avec la composition revendiquée et doit être considéré comme état de la technique le plus proche.

Pour la demanderesse, D8 visait plus que D3 à atteindre le même objectif que l'invention, celui d'éviter un toucher gras ou un alourdissement de la chevelure.
D8 mentionnait en effet comme objectif technique outre l'amélioration du démêlage, du volume, de la légèreté, de la douceur, la souplesse et la discipline des cheveux, également l'amélioration du lissage tout en évitant de conférer un caractère gras, à l'inverse de D3 qui ne faisait pas état du problème du toucher gras des cheveux ou d'un alourdissement de la chevelure, et qui se contentait d'un effet conditionneur, de rendre les cheveux doux et souples, et d'améliorer le volume, la brillance, et le lissage des cheveux mouillés et secs.
C'est donc D8 qui devait être pris comme point de départ pour apprécier l'activité inventive, même si l'exemple 5 de D3 comportait plus de caractéristiques en commun avec la composition revendiquée.

La Chambre ne suit pas l'opinion de la demanderesse.

Selon elle, l'objet revendiqué doit impliquer une activité inventive vis-à-vis de chacun des documents de l'état de la technique. Rien ne s'oppose donc à ce que la pertinence vis-à-vis de D3 soit évaluée en premier lieu.

Si l'homme du métier a a priori le choix entre plusieurs documents de l'état de la technique comme points de départ raisonnables, l'activité inventive ne peut être effectivement reconnue qu'après avoir appliqué l'approche problème-solution à chacune des options (T967/97, T21/08). L'approche problème-solution peut ainsi nécessiter d'être répétée pour chacune desdites options (T710/97).

La Chambre rappelle également les critères servant à déterminer l'état de la technique le plus proche:

a) en premier lieu, le critère le plus important est que l'état de la technique le plus proche doit s'intéresser à un objet conçu dans le même but que l'objet revendiqué, correspondant à un usage similaire ou concernant le même problème technique ou un problème similaire, ou au moins appartenant au même domaine technique ou à un domaine très proche, et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles

Ceci ne signifie cependant pas que, dans les cas où une invention s'attache à résoudre une liste de problèmes spécifiques, ledit état de la technique le plus proche doive nécessairement divulguer ou mentionner spécifiquement tous ces problèmes spécifiques ou plus particulièrement un seul de ces problèmes pris isolément. 
Ainsi, le fait d'insérer simplement un but ou plus encore une liste/série de buts spécifiques dans la description n'autorise pas le demandeur à s'opposer à toute objection pour absence d'activité inventive soulevée sur la base d'un document ne mentionnant pas un des buts précis précité, si ce document s'intéressait à une utilisation semblable. 

b) en tant que critère de deuxième rang, l'état de la technique le plus proche devrait divulguer un objet ayant le plus de caractéristiques en commun avec l'invention revendiquée, donc requérant le moins de modifications structurelles et fonctionnelles.

Dans le cas d'espèce, même si D3 ne mentionne pas explicitement l'intégralité des objectifs de l'objet revendiqué, il est indéniable que les deux documents D3 et D8 présentent des compositions conçues pour le même but et appartenant au même domaine technique très précis que la présente demande, à savoir les shampoings conditionneurs, et ont donc un usage similaire et les mêmes actions et effets sur les cheveux, en particulier quant au lissage. On peut donc légitimement s'attendre à ce que le type de composition cosmétique divulgué dans D3 et D8 présente de manière générale les mêmes problèmes techniques, ou des problèmes techniques découlant forcément de l'usage similaire.

En conclusion, le choix de D3 comme état de la technique le plus proche est tout à fait justifié et, de plus, en tous points incontestable.


Décision T2123/14
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lundi 24 avril 2017

Offre d'emploi




Ingénieur Brevets spécialisé dans le domaine des sciences du vivant (H/F) – Lieu LYON - CDI

EGYP LYON recherche un(e) ingénieur(e) Brevets titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat, dans le domaine des sciences du vivant, notamment en biologie humaine / végétale, idéalement diplômé(e) de l’EQE ou en cours.

La maîtrise de l’anglais, à la fois à l’écrit et à l’oral, est indispensable. Le français et l’allemand seraient appréciés.

La personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet, conduire le suivi des procédures de délivrance de brevets en Europe et à l’international, et participer à des procédures d’opposition et éventuellement aux procédures de recours à l’OEB.

La capacité des candidats à s’investir en tant que conseil et leur aptitude à créer une relation de confiance avec une clientèle internationale mais aussi avec l’équipe du cabinet sont des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à lyon@egyp.fr

Offre de stage

OFFRE DE STAGE D’INGENIEUR BREVETS


Recruteur : 
La Société d'Accélération du Transfert de Technologies de l’Arc méditerranéen en Occitanie (Satt AxLR), créée en Août 2012 dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir mis en place par l’Etat français pour accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique, a pour mission le transfert des résultats issus des laboratoires publics, notamment par la maturation et le transfert de technologies vers des entreprises, et le soutien à la création d’entreprises innovantes. Société privée à actionnaires publics (universités, CDC, organismes de recherche), la SATT agit comme un investisseur et sélectionne, évalue et accompagne les projets dans une perspective de retour sur investissement via du licensing de droits de PI (brevets, logiciels, savoir-faire…) et la création de start-up.

Description du poste : 
Dans une équipe composée d’une directrice du service juridique d’AxLR, d’un Pôle Contrats comprenant trois juristes et une assistante juridique, et d’un Pôle PI comprenant deux ingénieurs brevets et une gestionnaire de portefeuille PI, vous soutiendrez l’activité des ingénieurs brevets et de la gestionnaire de portefeuille PI : analyse des aspects PI des projets de maturation, analyse des déclarations d’invention et définition de la stratégie de brevets, participation à la stratégie de transfert, identification des potentiels contrefacteurs, pilotage de l’activité des cabinets de conseils et gestion administrative du portefeuille.

Profil :  
Bac + 4 en sciences ou ingénieur, inscrit au CEIPI ou en troisième cycle en droit des brevets.

Qualités attendues : 
Dynamique, vous êtes doté(e) d'un excellent relationnel, d’un esprit d’analyse et de synthèse et d'une grande rigueur. Vous aimez travailler en équipe et avez une bonne capacité à appréhender et anticiper des situations inédites.

Type de contrat : stage à compter du 15/03/2017 et pour une durée de six (6) mois. Poste basé à Montpellier.

Comment postuler : 
En adressant CV et lettre de motivation à l’adresse email suivante : alexandra.connac 'arobase' axlr.com, et en précisant le titre de la présente offre.

vendredi 21 avril 2017

T1825/13 : interprétation holistique


Un lecteur me signale cette intéressante décision, qu'il en soit remercié!

Le brevet avait pour objet un dispositif de contrôle de la qualité d'impression (QPCA) d'une imprimante.
Lors de l'examen la caractéristique selon laquelle l'imprimante comprend deux dispositifs de séchage pour sécher l'encre à la chaleur a été ajoutée, caractéristique dont l'ajout s'est ultérieurement révélé contraire à l'article 123(2) CBE.

Dans la requête principale, la caractéristique litigieuse a été supprimée.

Dans son opinion préliminaire, la Chambre était d'avis que la suppression de la caractéristique n'enfreignait pas les dispositions de l'article 123(3) CBE car les dispositifs de séchage de l'imprimante ne font pas partie du QPCA. La caractéristique litigieuse (à la chaleur) ne définit donc pas structurellement le QPCA.

Dans sa décision, la Chambre change d'avis.

Son interprétation première de la revendication (interprétation dite "partielle") partait du principe qu'un QPCA d'une imprimante est un QPCA pour une imprimante, donc un QPCA qui convient à une imprimante telle que définie dans la revendication.

Une lecture approfondie de la revendication 1 révèle toutefois la présence de caractéristiques portant sur l'imprimante et qui n'ont aucun lien avec le QPCA, jetant un doute sur la nature de l'objet réellement revendiqué.
Compte tenu de ces doutes, l'homme du métier se référerait à la description et aux figures et noterait que selon le paragraphe 1, l'invention porte sur une imprimante ayant un QPCA, et que les modes de réalisations 2 à 9 sont indiqués comme hors invention alors que leurs QPCA possèdent toutes les caractéristiques de la revendication 1 qui définissent la structure du QPCA.
La Chambre juge donc plus approprié d'adopter une interprétation "holistique" de la revendication 1, comme portant sur une imprimante comprenant un QPCA.

Au vu de cette interprétation, la suppression de la caractéristique selon laquelle les dispositifs de séchage sèchent l'encre à la chaleur étend clairement la portée du brevet.


Décision T1825/13
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mercredi 19 avril 2017

J23/14 : restitutio sur le délai de la règle 51(2) CBE


Le demandeur avait formé une requête en restitutio in integrum car il n'avait pas respecté le délai de 6 mois de la règle 51(2) CBE (dans sa version applicable avant le 1.1.2017) pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe.

La Chambre juridique se pose la question de savoir à quand remonte la cessation de l'empêchement: à la réception de la notification signalant le non-paiement de la taxe annuelle, qui indique déjà que la demande sera réputée retirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées à temps (article 86(1) CBE), ou à la réception de la notification indiquant la perte de droit après expiration du délai de 6 mois?

La jurisprudence penche pour la deuxième solution car le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance n'a pas pour conséquence directe une perte de droit, et car la restitutio ne s'applique que pour le non-respect d'un délai, et non d'une échéance.

La Chambre est toutefois consciente de la décision T1402/13 qui souligne que le texte actuel de l'article 86(1) CBE, dans sa version anglaise, prévoit une perte de droit lorsque la taxe annuelle n'est pas acquittée à l'échéance (in due time). Selon cette interprétation, une restitutio in integrum ne serait pas possible pour le délai de la règle 51(2) CBE car le non-respect de ce délai n'aurait pas pour conséquence directe une perte de droit.

Cette question a toutefois été clarifiée dans la nouvelle version de la règle 51(2), certes applicable depuis le 1.1.2017, mais qui confirme qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de ne plus prévoir de restauration en cas de non respect de ce délai.
La Chambre juridique choisit donc de rester sur la ligne jurisprudentielle qui prévalait avant la décision T1402/13.



Décision J23/14
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mardi 18 avril 2017

Offre d'emploi




EGYP recherche pour son siège à Paris : 

Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB. 

Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de l’informatique et des télécommunications. Des connaissances dans le domaine de l’électronique seraient appréciées. 

Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié. 

Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), le cas échéant former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets. 

L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises. 


Merci d’adresser Curriculum Vitae et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

jeudi 13 avril 2017

T1846/11 : absence de pouvoir


Le recours contre la décision de rejet de la demande avait été formé pour le compte du déposant par M.K., un membre du cabinet de conseils en brevets qui avait déposé la demande.

Lors de la première procédure orale devant la Chambre de recours, cette dernière a demandé si M.K., qui était avocat et non mandataire agréé disposait d'un pouvoir l'autorisant à agir pour le déposant.

M.K. n'ayant pu fournir ledit pouvoir, la Chambre a décidé de poursuivre la procédure par écrit et invité M.K. à déposer un pouvoir ou une référence à un pouvoir général.
En réponse, un pouvoir général daté du 8.4.2016 a été fourni.

Pour la Chambre, les actes procéduraux antérieurs ne sont pas couverts par le pouvoir. Rien ne figure au dossier permettant de conclure que le déposant avait autorisé M.K. à agir pour lui avant cette date.

Le pouvoir général fourni mentionnait que le cabinet (en tant que groupement de mandataires) disposait déjà d'un pouvoir au 1.10.2010. Or, seul un mandataire agréé peut faire partie d'un groupement de mandataires.

La Chambre note que dans un cas comme celui-ci où un pouvoir plus récent est fourni et est présenté comme remplaçant un pouvoir plus ancien, elle aurait exceptionnellement accepté que le déposant approuve a posteriori les actes accomplis par M.K. depuis 2010. Aucune approbation n'a toutefois été déposée.

M.K. ne pouvant justifier du fait qu'il était autorisé à agir pour le déposant, les actes procéduraux par lui accomplis sont réputés ne pas avoir existé, et l'acte de recours est donc réputé ne pas avoir été déposé. Le recours est donc réputé ne pas avoir été formé et la taxe de recours est remboursée.



Décision T1846/11
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mardi 11 avril 2017

T1750/14 : non motivation du refus de repousser la date limite de la règle 116(1) CBE


La division d'examen avait convoqué le demandeur à une procédure orale et fixé une date limite de soumission de documents selon la règle 116(1) CBE.
La demande avait été cédée peu avant la date limite en question, et aussi bien le mandataire initial que le nouveau mandataire nommé par le nouveau demandeur avaient requis un report de la procédure orale et de la date limite de soumission de nouveaux documents, ce qui a été refusé par la division d'examen.

En guise de requête principale, le demandeur requérait un renvoi en première instance pour violation de son droit d'être entendu.

La Chambre lui donne raison.

Elle note que la division d'examen a donné dans la décision les motifs qui l'ont conduite à refuser le report de la procédure orale. Elle n'a toutefois pas motivé le refus de repousser la date limite.

La règle 116(1) CBE indique que la règle 132 n'est pas applicable. Selon les Directives (D. VI 3.2) il faut interpréter cela comme signifiant que le "délai" n'est pas prolongeable.

La Chambre ne semble pas partager cette interprétation, notant qu'en tout état de cause la soumission de nouvelles pièces après la date limite est soumise à la discrétion de la division d'examen, laquelle ne peut refuser d'admettre lesdites pièces pour ces seules raisons. En outre, un report de la date de procédure orale entraîne normalement un report de la date limite.

La Chambre décide donc le renvoi en première instance, mais juge que le remboursement de la taxe de recours n'est pas équitable. Elle note en effet que le mandataire aurait dû savoir que de nouvelles requêtes déposées même déposées après la date limite auraient pu être néanmoins jugées recevables. Le demandeur aurait pu suivre l'invitation de la division d'examen et tenter de déposer des revendications modifiées afin de répondre aux objections soulevées dans la convocation. Le déposant aurait dû se rendre compte que s'en tenir aux revendications pendantes risquait de conduire au rejet de la demande tandis que des revendications modifiées, déposées à tout moment avant la procédure orale n'étaient pas a priori irrecevables.


Décision T1750/14
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vendredi 7 avril 2017

L'invention de la semaine


Après une dure semaine de labeur, il est grand temps de se reposer.

Brevet US4754510


mercredi 5 avril 2017

T579/16 : correction d'erreur quant au nom de l'opposant


Tandis que le formulaire 2300 faisait apparaître BYK-Chemie comme opposant, le mémoire d'opposition citait BASF Coatings GmbH.

Pour la Chambre, les exigences de la règle 76(2) CBE n'ont pas été remplies dans le délai d'opposition.

L'Opposante a requis une correction d'erreur selon la règle 139 CBE afin d corriger "BASF Coatings" en "BYK-Chemie" sur le mémoire d'opposition.

Pour la Chambre, la décision G1/12 (sur la correction du nom du requérant) s'applique par analogie. Au point 37 de cette décision, la Grande Chambre rappelle les principes suivants:

a) la correction doit refléter l'intention véritable, et
b) la charge de la preuve incombe à l'Opposante, les exigences de preuve étant grandes : les documents fournis (e-mails d'instruction) montrent sans doute possible que l'intention était de former opposition au nom de BYK.

c) l'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte : c'est le cas

d) la requête en correction doit être présentée sans délai (unverzüglich).

Cette condition est également respectée: s'appuyant sur le code civil allemand, la Chambre interprète cette expression comme signifiant "sans hésitation fautive". La requête en correction a certes été faite deux ans et demi après le dépôt de l'opposition, mais dans le délai de 2 mois imparti par la division d'opposition pour présenter des observations quant à la recevabilité de l'opposition.

La correction d'erreur est donc admise, ayant pour effet de modifier rétroactivement le nom indiqué sur le mémoire d'opposition et donc de rendre l'opposition recevable.

Décision T579/16 (en langue allemande)
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lundi 3 avril 2017

T1852/13 : contre le "test du caractère essentiel"

message de service (en particulier pour les lecteurs qui se sont désabonnés suite à mon dernier message) : je continue finalement... d'aller pêcher les décisions des Chambres de l'OEB!


Dans la présente affaire, il convenait de décider si la suppression d'une caractéristique de la revendication 1 respectait les exigences de l'art 76(1) CBE.

Depuis la décision T331/87, la jurisprudence a souvent appliqué le test dit "du caractère essentiel", appelé aussi "test en trois points".
Selon ce test, rappelé dans les Directives, H-V 3.1,  la substitution ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(2) s'il apparaît directement et sans ambiguïté à l'homme du métier que:
i) la caractéristique supprimée n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention, 
ii) cette caractéristique n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre, et
iii) sa suppression ou sa substitution n'impose pas de vraiment modifier en conséquence d'autres caractéristiques. 

Dans la présente décision, la Chambre se pose la question de la pertinence de ce test.

Elle rappelle que les tests qui ont pu être élaborés par la jurisprudence sont à manier avec précaution car ils ne sont souvent applicables que dans des cas bien particuliers (voir par exemple le test "de nouveauté").

Elle note également que dans la version originale de T331/87, la Chambre avait été plus nuancée et employé l'expression "may not violate" et non "does not violate".

Le test a été employé dans de nombreuses décisions, mais aussi critiqué dans d'autres (à la suite de T910/03), notamment car l'opinion G2/98 ne fait pas de distinction entre caractéristiques essentielles et non essentielles.

La présente Chambre est d'avis que ce test ne devrait plus être utilisé.

Tout d'abord, le "Gold Standard" rappelé par G2/10 doit toujours avoir la prééminence. D'autre part, G2/98, et notamment les préoccupations de la Grande Chambre quant à la nature arbitraire de la prise en compte du caractère essentiel par T73/88 (aliment à croquer), font obstacle au test du caractère essentiel.



Dans le cas d'espèce, la Chambre juge que la suppression de la caractéristique incriminée (le fait que l'angle alpha est un angle aigu) ne respecte pas le Gold Standard car l'homme du métier n'aurait pas déduit directement et sans ambiguïté de la demande parente que l'axe pouvait être quelconque.


Décision T1852/13 (en langue allemande)
Accès au dossier

samedi 1 avril 2017

Message aux lecteurs


Chères lectrices, chers lecteurs,

Voilà près de 10 ans que je tiens ce blog, et il est temps pour moi de tirer ma révérence.
A partir de lundi prochain, le blog sera consacré à la pêche en mer et au droit halieutique.




vendredi 31 mars 2017

L'invention de la semaine


Je vous propose cette semaine un ingénieux dispositif permettant de s'envoyer une tarte à la crème.
Brevet US3488050

 


mercredi 29 mars 2017

Statistiques 2016


L'OEB et l'OMPI ont récemment publié leurs statistiques annuelles.

S'agissant des demandes PCT, leur nombre a augmenté de 7,3% par rapport à 2015, avec 233 000 demandes déposées, augmentation en grande partie due à l'explosion des demandes d'origine chinoise (+45%). Les deux premiers déposants PCT sont d'ailleurs des entreprises chinoises: ZTE, et Huawei.
Le nombre de demandes d'origine française a quant à lui baissé de 2,5%, la France gardant sa 6ème place, derrière la Corée du Sud.

Le nombre de demandes déposées auprès de l'OEB (dépôts directs et entrées en phase européenne) est en revanche en très légère baisse de 0,3%. On notera toutefois que le nombre de dépôts directs, qui représente 40% du total, augmente de presque 5%, le nombre d'entrées en phase européenne baissant de presque 4%.
Les pays dans le peloton de têtes sont : US (25%), DE (16%), JP (13%), FR (7%), CN et CH (5%), la Chine progressant de 25%. Les plus gros déposants sont Philips, Huawei, Samsung, LG et United Technologies.
Le nombre de brevets délivrés a grimpé de 40%.
Du côté des Chambres de recours, on note une augmentation de 15% des recours techniques formés, de 19% pour les recours inter partes, qui représentent les 2/3 des nouveaux cas. L'augmentation est particulièrement marquée en mécanique (recours sur opposition) et en chimie (recours sur examen).

mardi 28 mars 2017

Offre d'emploi

Ingénieur Brevet (H/F) 

Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien leur contribution à la révolution de la ressource au travers de 4 activités : Eau, Recyclage & Valorisation des déchets, Traitement de l’eau et Consulting.

La Direction Propriété Intellectuelle recherche un Ingénieur Brevet (H/F) 

Missions principales 
La centralisation de la Propriété Intellectuelle au niveau Groupe a permis d’engager un plan d’actions visant à professionnaliser les pratiques et les acteurs ainsi qu’à consolider le portefeuille auparavant géré dans les différentes entités.
Le département doit aujourd’hui faire face à plusieurs enjeux importants : le développement et la structuration du portefeuille brevet selon les axes stratégiques du Groupe (par exemple la digitalisation notamment big data et smart waste, le recyclage et l’industrie) ; la prévention et la mise sous contrôle des litiges ; et enfin la maîtrise des dépenses de Propriété Intellectuelle.

Sous la responsabilité d’un Ingénieur confirmé du service Propriété Intellectuelle, l’Ingénieur brevet interviendra en support des différentes entités de Suez afin de protéger leurs innovations et savoir-faire, en particulier dans le domaine des procédés industriels, les produits issus de ces procédés et les dispositifs associés.

Ses principales missions seront de :
- développer et gérer le portefeuille brevet, notamment dans le domaine recyclage et récupération, (détection des innovations, rédaction des demandes de brevet, procédures de délivrance, revues de portefeuille, études de brevet, etc.) ;
- contribuer à la consolidation et au déploiement international de la base de données Propriété Intellectuelle Groupe ;
- conseiller sur toute question de Propriété Intellectuelle (brevets et autres modes de protection) ;
- apporter une assistance à la rédaction contractuelle des clauses Propriété Intellectuelle des partenariats académiques et industriels, en relation avec la Direction Juridique Groupe ;
- participer aux actions de formation à la Propriété Intellectuelle dans toutes les entités du Groupe.

Le collaborateur pourra également être amené à effectuer toute autre tâche nécessaire et compatible avec sa fonction.

Profil 
Issu d’une formation Bac +5 de type école d’Ingénieur, de préférence à dominante chimique, vous êtes titulaire du CEIPI mention Brevets, de préférence en train de passer l’Examen de Qualification Européen, et avez une première expérience en tant qu’ingénieur brevet en cabinet ou dans l’industrie d’au moins trois ans.
Vous avez des connaissances techniques en chimie, génie des procédés ainsi qu’en droit des brevets.
Vous êtes en mesure de rédiger un brevet, de réaliser une étude de brevetabilité et connaissez les procédures françaises et européenne. Des connaissances en veille bibliographique brevet, bases de données de gestion de brevets et marques, liberté d’exploitation, droit des marques, droit d’auteurs et droits annexes seraient un plus.
Rigoureux et précis dans l’analyse technique et juridique, vous êtes autonome et organisé.
A l’écoute (du client interne), vous comprenez les enjeux du Groupe.
Vous êtes pédagogue et savez communiquer avec force de conviction, en français et en anglais, à l’oral comme à l’écrit.
Vous aimez travailler en équipe.
Vous connaissez les logiciels de bureautique classiques et idéalement les outils de gestion de brevet (Memotech) et les bases bibliographiques brevet.

Contact
Postulez en ligne sur http://www.suez-environnement.fr/recrutement/nous-rejoindre/emploi/:
- mot clef à renseigner = brevet ; ou
- numéro d’emploi = SUE2499 ou SUE2500

lundi 27 mars 2017

T577/11 : transfert de priorité


Cette décision d'une centaine de pages est intéressante tant sur des aspects procéduraux que sur la question du transfert du droit de priorité.

Le brevet, au nom de Tenaris AG (LI), revendiquait la priorité d'une demande italienne déposée par Tenaris BV (NL). La validité de la priorité était contestée.

Une première procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 3.8.2015, au cours de laquelle la validité de la priorité a été discutée, mais sans qu'une discussion n'ait été prise.
Une deuxième procédure orale s'est ensuite tenue le 14.4.2016. Avant et au cours de cette dernière, de nouveaux éléments (arguments et preuves) ont été soumis par la Titulaire sur le sujet de la priorité, ce qui donne l'occasion à la Chambre de rappeler certains principes procéduraux en matière de clôture des débats.
Une fois que les débats ont été clos sur un sujet donné, les soumissions des parties sur le même sujet ne peuvent être prises en compte, à moins que la Chambre ne décide de rouvrir les débats, ce qui doit rester une exception et relève de l'entière discrétion de la Chambre. Cette dernière peut également ne rouvrir les débats que sur un point particulier. La Chambre refuse ici de rouvrir les débats sur la question générale de la validité de la priorité, mais décide de le faire sur un point très spécifique, celui de l'effet rétroactif d'un transfert de "propriété économique" au sens de la loi néerlandaise, sur la base des opinions D28 et D29.

Sur la question de la validité de la priorité, la Titulaire défendait plusieurs lignes d'argumentation, toutes rejetées par la Chambre.

Le contrat (D19), dans sa section 1, transfère bien le droit de priorité, mais le 9.9.2003 (effective date), soit trois jours après le dépôt du brevet en cause. Or selon l'article 87(1) CBE, "celui qui a déposé... ou son ayant cause, jouit, pour déposer...", ce qui implique que la cession du droit de priorité doit intervenir entre le dépôt de la demande prioritaire et celui du brevet ultérieur. Une cession qui intervient après le dépôt du brevet ultérieur ne respecte donc pas les exigences de l'article 87(1) CBE.

Du fait de la section 4 de D19, la question se posait de la rétroactivité de la cession au 1.1.2003, en particulier eu égard à la notion de transfert de "propriété économique" (economische eigendom) au sens de la loi néerlandaise.


Tandis que Tenaris AG avait rétroactivement droit aux bénéfices et revenus des droits transférés et supportaient les risques et les coûts, Tenaris BV était resté le propriétaire légal jusqu'à la date de conclusion du contrat. Pour la Chambre cela ne suffit pas pour conclure que Tenaris AG était rétroactivement devenu ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE.

La Chambre n'est également pas convaincue par l'argument de la Titulaire selon lequel le dépôt réalisé le 6.9.2003 par Tenaris AG impliquait nécessairement un accord de Tenaris BV, qui appartenait au même groupe de sociétés, et qu'il y a donc eu transfert à cette même date. Les décisions citées à l'appui de cette argumentation (notamment l'arrêt Fahrzeugscheibe du 16.4.2013) n'étaient pas comparables quant aux faits.
On notera que pour la Chambre (qui suit les décisions T205/14 et T517/14, contre T62/05), l'article 72 CBE ne peut être invoqué pour imposer des exigences formelles quant au transfert du droit de priorité.

Décision T577/11
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