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lundi 25 septembre 2017

T1756/14 : automatisation d'une méthode connue


La demande avait pour objet une méthode pour synchroniser des programmes entre 2 ordinateurs. Les étapes de la méthode revendiquée sont reproduites dans le schéma ci-contre.

La division d'examen avait rejeté la demande au motif qu'il s'agissait de la mise en oeuvre évidente, sur un ordinateur connu, d'une méthode non-technique connue.

La Chambre suit une approche différente, tout en aboutissant à la même conclusion de défaut d'activité inventive.

Elle fait d'abord remarquer que lorsque l'invention résout un problème d'automatisation d'une méthode connue, la présence d'une activité inventive ne dépend pas de la question de savoir si la méthode est aussi non technique, partiellement ou totalement.

Comme état de la technique le plus proche, la Chambre part d'une situation connue avant la date de priorité, à savoir une famille recevant en cadeau (mais pas seulement à Noël!) un deuxième ordinateur. La question de l'installation sur ce deuxième ordinateur des programmes déjà installés sur le premier se pose de manière naturelle.

Toute solution à ce problème (dont la Chambre ne discute pas le caractère technique ou non-technique) requiert nécessairement :
1) la détermination des programmes installés sur le premier ordinateur
2) le détermination de la manière d'obtenir ces programmes
3) l'installation sur le deuxième ordinateur.

Si l'homme du métier devait mettre en oeuvre cette méthode manuellement, il serait évident de rassembler toutes les informations nécessaires sur une feuille de papier.
De la même manière, s'il devait automatiser ce processus, il aurait été évident de rassembler ces informations sur une structure donnée adéquate ("application profile") et de confier la gestion de l'installation à un programme dédié ("synchronization manager").

La Chambre est donc d'avis que la méthode revendiquée est une manière évidente d'automatiser une méthode par ailleurs connue.

La Chambre ne se fondant pas sur l'idée selon laquelle la méthode ne serait pas technique (contrairement à la division d'examen), les critiques formulées par la demanderesse sur "l'approche Comvik" (T641/00) ne sont pas pertinentes.


Décision T1756/14
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vendredi 22 septembre 2017

Offre d'emploi


Le Groupe L’Oréal recherche pour son équipe en France un ingénieur brevet expérimenté (H/F) (5-6 ans d’expérience et mandataire Européen). 

L’Oréal, dont l’un des piliers du succès a toujours été l’innovation, est le leader mondial du marché de la beauté. Il a fait de l’universalisation de la beauté son projet pour les années à venir. Sa Recherche unique lui permet d’explorer sans cesse de nouveaux territoires et d’inventer les produits du futur en s’inspirant des rituels de beauté du monde entier.

La Direction de la Propriété Industrielle de L’OREAL—l’une des plus grandes équipes de Propriété Industrielle en France—est un partenaire important des équipes de la Recherche & Innovation du Groupe.

Le poste permet l’exercice de l’intégralité des facettes du métier d’ingénieur brevet : de la rédaction et du dépôt des demandes de brevets, de leur défense auprès des offices, des oppositions et des litiges, en passant par les libertés d’exploitation et le support aux équipes juridiques en charge des contrats et aux équipes du business développement. Il offre autonomie, variété des sujets techniques et juridiques, et richesse des interactions avec les équipes en France et à l’étranger.

Le candidat--de formation technique en chimie/biochimie--devra faire preuve de rigueur, d’un bon sens de l’organisation, d’une grande ouverture d’esprit, et d’une capacité à interagir dans une organisation internationale multi culturelle.

N’hésitez pas à postuler à cette annonce : https://career.loreal.com/careers/JobDetail?jobId=42220

mercredi 20 septembre 2017

T797/14 : composition d'un produit commercial non connue


Le brevet avait pour objet un agent d'imagerie comprenant un revêtement comprenant un copolymère
éthylène-tétrafluoroéthylène (ETFE).
Le copolymère était de préférence un ETFE modifié commercialisé par Daikyo Seiko sous la marque Flurotec, seul copolymère cité dans la description et utilisé dans les exemples.

La Chambre note que la composition et le procédé de fabrication de ce produit sont gardés secrets par son fabricant.

D19 est le seul document indiquant vaguement une modification possible du polymère ETFE, à savoir l'incorporation de 0,1 à 10% de termonomères. Il n'est toutefois pas certain que Flurotec a été modifié de cette manière.

Il n'y a également aucune certitude quant à la disponibilité du produit ou quant à la constance de sa composition (depuis 1992 il a pu être amélioré de manière continue et il n'est pas certain que le produit soit disponible après 2010, ce qui dépend du fabricant et de la demande), ni quant au fait qu'il puisse être analysé et reproduit par l'homme du métier.

Un élément essentiel de l'invention, à savoir la composition du Flurotec, n'est donc pas connu du public et il n'existe pas d'information permettant à l'homme du métier de déterminer la composition ou la structure du produit. La contrepartie au monopole donné par le brevet est toutefois la divulgation de l'invention, en particulier de ses éléments essentiels, et non la fourniture ou l'utilisation d'un produit commercial dont la structure et la composition ne sont pas publiques.

Les exigences de suffisance de description ne sont pas remplies.


Décision T797/14
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lundi 18 septembre 2017

T1440/12 : pas d'intention claire


En réponse au mémoire de recours, la Titulaire (intimée) avait déposé 6 requêtes subsidiaires, identiques à celles déposées en première instance, et indiqué qu'elle pourrait par la suite s'appuyer sur ces requêtes (may subsequently choose to rely upon).

Lors de la procédure orale, qui s'est tenue en l'absence de la Titulaire, la Chambre a rejeté la requête principale pour défaut de clarté.

S'agissant des prétendues "requêtes subsidiaires", la Chambre ne se sent pas habilitée à décider si le brevet doit être maintenu selon l'une d'elles, et révoque par conséquent le brevet.

En effet, l'article 113(2) CBE prévoit que l'OEB ne peut prendre de décision sur un brevet que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire.
Il faut donc une intention claire de la part du titulaire de se voir maintenir un brevet selon un texte donné.
Dans le cas d'espèce, la Titulaire n'a pas requis le maintien du brevet sur la base d'une des requêtes subsidiaires, mais les a seulement décrites comme des requêtes sur lesquelles elle pourrait se baser ultérieurement. Il apparaît clairement que la Titulaire laissait simplement ouverte la possibilité de choisir de déposer une requête par la suite, ce qu'elle n'a pas fait.


Décision T1440/12
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vendredi 15 septembre 2017

Offre d'emploi


Regimbeau recherche:

INGENIEUR BREVETS (H/F) 
SPECIALISE DANS LES DOMAINES DE L’ELECTRONIQUE OU DE L’INFORMATIQUE 
Paris ou Lyon 


  • POSTE : 
Nous recherchons des ingénieurs brevets expérimentés pour nos agences de Lyon et Paris.


  • Au sein d’une équipe d’ingénieurs Brevets et Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, votre mission consistera principalement en : 
► l’étude de la brevetabilité des inventions, rédaction de brevets
► la conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO..)
► l’étude de liberté d’exploitation
► l’analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
► l’assistance de nos clients dans leurs litiges et leurs négociations (audit, due diligence, contrats…) ► la participation et la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents.


  • PROFIL RECHERCHE : 
Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous êtes en cours d’acquisition de la qualification de Mandataire Européen ou de la qualification Française, vous justifiez d’une 1ère expérience acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Efficace, fiable et réactif, organisé(e) et rigoureux, vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais.

Poste basé à Paris ou Lyon

Type de contrat : CDI

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGM092017
Service Ressources Humaines - Vanessa COULIBALY
20 rue de Chazelles 75017 Paris
coulibaly 'arobase' regimbeau.eu

A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 80 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations (brevets, marques, dessins et modèles). Neuf associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle: veille technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées de très haute qualité avec ses clients.

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