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lundi 29 mai 2017

T2012/16 : pas de lien causal avec la décision attaquée


Dans son mémoire de recours, la Titulaire rappelait que le brevet avait été révoque sur le motif de l'article 100c) CBE s'agissant de la revendication 1 et des articles 100a) et 56 CBE s'agissant des revendications 1 et 7 (il s'agissait en réalité pour ce dernier motif d'un obiter dictum).

En "réponse" à cette décision, elle expliquait sur 5 pages les raisons pour lesquelles la revendication 1 était conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, que D5 ne pouvait être considéré comme état de la technique le plus proche, et que même dans le cas contraire, l'homme du métier n'aurait pas abouti de manière évidente à l'invention en combinant D5 et D6.

Malgré cet argumentaire détaillé, la Chambre rejette le recours comme irrecevable.

Elle rappelle en effet que selon la jurisprudence constante le mémoire de recours doit permettre à la Chambre de comprendre immédiatement en quoi la décision de première instance serait incorrecte. Il doit donc exister une relation causale entre les arguments du mémoire de recours et les motifs de la décision attaquée.
Dans le cas d'espèce, le mémoire ne discute aucun de ces motifs mais ne fait que répéter dans une large mesure les arguments développés dans la réponse au mémoire d'opposition. Le mémoire de recours équivaut alors à une simple référence à cette réponse. Un mémoire de recours qui ne fait que répéter les arguments donnés dans la réponse au mémoire d'opposition ne peut en principe pas être considéré comme contenant des arguments relatifs au bien-fondé de la décision attaquée.


Décision T2012/16
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vendredi 26 mai 2017

L'invention de la semaine


Un lecteur me signale cette belle invention : un vaisseau spatial triangulaire avec des charges linéaires  électrostatiques dans chaque coin, les lignes créant un champ électrique horizontal capable, avec des ondes planes émises par des antennes sur le côté de la coque, génère une force par volume créant une combinaison unique d'ascension et de propulsion.

US2006145019

Pour en savoir plus sur cette invention 





mercredi 24 mai 2017

T260/14 : application de G1/15


Le brevet revendiquait un matériau d'empreinte dentaire comprenant une pâte de base et une pâte catalytique. La pâte de base comprenait au moins un matériau polyéther polymérisable comportant un squelette linéaire dépourvu de chaînes latérales pouvant être un polyéther comportant 0,1 à 15 % en poids d’un agent améliorant la fluidité ayant une masse moléculaire Mw de 100 à 1 900.

Dans sa décision, la division d'opposition avait jugé que l'objet du brevet ne bénéficiait pas de la priorité de la demande prioritaire (D5). En effet, les trois caractéristiques en italique ci-dessus ne se déduisaient pas de D5. Par exemple la masse moléculaire dans D5 allait de 100 à 3800.
D5 appartenait donc à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE et l'exemple de D5 (base paste 2, page 15) était destructeur de nouveauté.

La Chambre aboutit à la conclusion inverse en appliquant la décision G1/15.

Première étape: déterminer l'objet de la demande prioritaire qui est pertinent. Il s'agit de l'exemple de D5 mentionné précédemment.

Deuxième étape: examiner si cet objet est englobé par les revendication du brevet revendiquant la priorité.
G1/15 s'intéressant aux revendications de type "OU" génériques, la Chambre doit vérifier si l'exemple est un objet alternatif en vertu d'une revendication de type "OU" générique. C'est le cas car l'exemple de réalisation est clairement un mode de réalisation spécifique de la revendication.

La partie de la revendication 1 concernant l'exemple de réalisation bénéficie donc d'une priorité partielle. La divulgation de cet exemple dans le document de priorité ne peut donc priver de nouveauté l'objet revendiqué.


Décision T260/14
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lundi 22 mai 2017

T540/13 : pas besoin de statuer sur la recevabilité du recours


La division d'opposition avait décidé que l'opposition formée par le premier opposant (parmi 3) était irrecevable, et révoqué le brevet.

L'opposant 1 avait formé un recours contre le premier point de la décision.

La Chambre se pose la question de la recevabilité du recours formé par cet opposant 1, car la décision additionnelle sur la recevabilité de son opposition ne change pas le fait que sa requête principale, visant à la révocation du brevet, a été satisfaite. Il n'est toutefois pas nécessaire de répondre à cette question dans un cas comme le cas présent, dans lequel le titulaire a également formé un recours.

Afin de déterminer si l'opposant 1 a le statut de partie, il est nécessaire de décider sur la recevabilité de son opposition.
Dans la lignée de la décision T1178/04 (et contre T898/91), la Chambre estime que lorsqu'une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans un cas où au moins une autre opposition est recevable, il n'est pas nécessaire pour l'opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour préserver son statut de partie dans un recours initié par une autre partie.

La Chambre ayant décidé que l'opposition formée par l'opposant 1 était recevable, cet opposant est nécessairement partie de droit à la procédure de recours, et une décision sur la recevabilité de son recours n'est pas nécessaire.

Etant de droit partie à la procédure, l'opposant 1 peut requérir l'annulation de la décision lui ayant nié son statut de partie.

S'agissant de la recevabilité de l'opposition, l'opposant affirmait avoir joint son mémoire d'opposition dans les documents livrés par DHL le dernier jour du délai, ce que l'OEB contestait. Il apparaît toutefois que l'OEB n'a pas procédé à une investigation pour déterminer les circonstances de l'ouverture du colis, si bien que la Chambre ne comprend pas comment, 4 ans plus tard, la division d'opposition a pu considérer comme un fait que le mémoire n'a pas été reçu à temps. 9 ans après, il est impossible pour la Chambre d'établir qui a raison entre l'opposant ou l'OEB, si bien qu'elle donne le bénéfice du doute au premier.


Décision T540/13
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vendredi 19 mai 2017

Offres d'emploi

Regimbeau recherche des :

- INGÉNIEUR BREVETS (H/F) SPÉCIALISÉ DANS LES DOMAINES DE L’ELECTRONIQUE OU DE L’INFORMATIQUE

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