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mardi 28 mars 2017

Offre d'emploi

Ingénieur Brevet (H/F) 

Présent sur les 5 continents, fort de ses 84 000 collaborateurs, SUEZ est un groupe de services et de solutions industrielles spécialisé dans la valorisation et la sécurisation des ressources. Les collaborateurs de SUEZ apportent au quotidien leur contribution à la révolution de la ressource au travers de 4 activités : Eau, Recyclage & Valorisation des déchets, Traitement de l’eau et Consulting.

La Direction Propriété Intellectuelle recherche un Ingénieur Brevet (H/F) 

Missions principales 
La centralisation de la Propriété Intellectuelle au niveau Groupe a permis d’engager un plan d’actions visant à professionnaliser les pratiques et les acteurs ainsi qu’à consolider le portefeuille auparavant géré dans les différentes entités.
Le département doit aujourd’hui faire face à plusieurs enjeux importants : le développement et la structuration du portefeuille brevet selon les axes stratégiques du Groupe (par exemple la digitalisation notamment big data et smart waste, le recyclage et l’industrie) ; la prévention et la mise sous contrôle des litiges ; et enfin la maîtrise des dépenses de Propriété Intellectuelle.

Sous la responsabilité d’un Ingénieur confirmé du service Propriété Intellectuelle, l’Ingénieur brevet interviendra en support des différentes entités de Suez afin de protéger leurs innovations et savoir-faire, en particulier dans le domaine des procédés industriels, les produits issus de ces procédés et les dispositifs associés.

Ses principales missions seront de :
- développer et gérer le portefeuille brevet, notamment dans le domaine recyclage et récupération, (détection des innovations, rédaction des demandes de brevet, procédures de délivrance, revues de portefeuille, études de brevet, etc.) ;
- contribuer à la consolidation et au déploiement international de la base de données Propriété Intellectuelle Groupe ;
- conseiller sur toute question de Propriété Intellectuelle (brevets et autres modes de protection) ;
- apporter une assistance à la rédaction contractuelle des clauses Propriété Intellectuelle des partenariats académiques et industriels, en relation avec la Direction Juridique Groupe ;
- participer aux actions de formation à la Propriété Intellectuelle dans toutes les entités du Groupe.

Le collaborateur pourra également être amené à effectuer toute autre tâche nécessaire et compatible avec sa fonction.

Profil 
Issu d’une formation Bac +5 de type école d’Ingénieur, de préférence à dominante chimique, vous êtes titulaire du CEIPI mention Brevets, de préférence en train de passer l’Examen de Qualification Européen, et avez une première expérience en tant qu’ingénieur brevet en cabinet ou dans l’industrie d’au moins trois ans.
Vous avez des connaissances techniques en chimie, génie des procédés ainsi qu’en droit des brevets.
Vous êtes en mesure de rédiger un brevet, de réaliser une étude de brevetabilité et connaissez les procédures françaises et européenne. Des connaissances en veille bibliographique brevet, bases de données de gestion de brevets et marques, liberté d’exploitation, droit des marques, droit d’auteurs et droits annexes seraient un plus.
Rigoureux et précis dans l’analyse technique et juridique, vous êtes autonome et organisé.
A l’écoute (du client interne), vous comprenez les enjeux du Groupe.
Vous êtes pédagogue et savez communiquer avec force de conviction, en français et en anglais, à l’oral comme à l’écrit.
Vous aimez travailler en équipe.
Vous connaissez les logiciels de bureautique classiques et idéalement les outils de gestion de brevet (Memotech) et les bases bibliographiques brevet.

Contact
Postulez en ligne sur http://www.suez-environnement.fr/recrutement/nous-rejoindre/emploi/:
- mot clef à renseigner = brevet ; ou
- numéro d’emploi = SUE2499 ou SUE2500

lundi 27 mars 2017

T577/11 : transfert de priorité


Cette décision d'une centaine de pages est intéressante tant sur des aspects procéduraux que sur la question du transfert du droit de priorité.

Le brevet, au nom de Tenaris AG (LI), revendiquait la priorité d'une demande italienne déposée par Tenaris BV (NL). La validité de la priorité était contestée.

Une première procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 3.8.2015, au cours de laquelle la validité de la priorité a été discutée, mais sans qu'une discussion n'ait été prise.
Une deuxième procédure orale s'est ensuite tenue le 14.4.2016. Avant et au cours de cette dernière, de nouveaux éléments (arguments et preuves) ont été soumis par la Titulaire sur le sujet de la priorité, ce qui donne l'occasion à la Chambre de rappeler certains principes procéduraux en matière de clôture des débats.
Une fois que les débats ont été clos sur un sujet donné, les soumissions des parties sur le même sujet ne peuvent être prises en compte, à moins que la Chambre ne décide de rouvrir les débats, ce qui doit rester une exception et relève de l'entière discrétion de la Chambre. Cette dernière peut également ne rouvrir les débats que sur un point particulier. La Chambre refuse ici de rouvrir les débats sur la question générale de la validité de la priorité, mais décide de le faire sur un point très spécifique, celui de l'effet rétroactif d'un transfert de "propriété économique" au sens de la loi néerlandaise, sur la base des opinions D28 et D29.

Sur la question de la validité de la priorité, la Titulaire défendait plusieurs lignes d'argumentation, toutes rejetées par la Chambre.

Le contrat (D19), dans sa section 1, transfère bien le droit de priorité, mais le 9.9.2003 (effective date), soit trois jours après le dépôt du brevet en cause. Or selon l'article 87(1) CBE, "celui qui a déposé... ou son ayant cause, jouit, pour déposer...", ce qui implique que la cession du droit de priorité doit intervenir entre le dépôt de la demande prioritaire et celui du brevet ultérieur. Une cession qui intervient après le dépôt du brevet ultérieur ne respecte donc pas les exigences de l'article 87(1) CBE.

Du fait de la section 4 de D19, la question se posait de la rétroactivité de la cession au 1.1.2003, en particulier eu égard à la notion de transfert de "propriété économique" (economische eigendom) au sens de la loi néerlandaise.


Tandis que Tenaris AG avait rétroactivement droit aux bénéfices et revenus des droits transférés et supportaient les risques et les coûts, Tenaris BV était resté le propriétaire légal jusqu'à la date de conclusion du contrat. Pour la Chambre cela ne suffit pas pour conclure que Tenaris AG était rétroactivement devenu ayant cause au sens de l'article 87(1) CBE.

La Chambre n'est également pas convaincue par l'argument de la Titulaire selon lequel le dépôt réalisé le 6.9.2003 par Tenaris AG impliquait nécessairement un accord de Tenaris BV, qui appartenait au même groupe de sociétés, et qu'il y a donc eu transfert à cette même date. Les décisions citées à l'appui de cette argumentation (notamment l'arrêt Fahrzeugscheibe du 16.4.2013) n'étaient pas comparables quant aux faits.
On notera que pour la Chambre (qui suit les décisions T205/14 et T517/14, contre T62/05), l'article 72 CBE ne peut être invoqué pour imposer des exigences formelles quant au transfert du droit de priorité.

Décision T577/11
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vendredi 24 mars 2017

Offre d'emploi




EGYP  Recherche (poste à pourvoir à Paris dans l’équipe sciences du vivant), un(e) ingénieur(e) brevet confirmé(e) (minimum 7 ans d’expérience), diplômé(e) du CEIPI, de l’EQF  et de l’EQE, titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat.


Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.

Définition du poste : la personne sera amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, conduire le suivi des procédures de délivrance de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), collaborer dans des oppositions devant l’OEB.

La capacité des candidats à s’investir en tant que conseil et leur aptitude à créer une relation de confiance avec la clientèle mais aussi avec l’équipe du cabinet sont des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum Vitae et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

mercredi 22 mars 2017

T754/10 : combinaison


Le granule comprenant une unité de cœur et une unité d'enrobage revendiqué par le brevet en cause était caractérisé par 3 paramètres:
1) l'unité d'enrobage comprend moins de 5mg d'enzyme par gramme d'enrobage
2) le rapport entre le diamètre du granule et le diamètre de l'unité de cœur est d'au moins 1,1
3) la teneur en enzyme dans l'unité de cœur est d'au moins 20% en poids de l'unité de cœur.

Ces différents paramètres pouvaient se déduire individuellement du document D15.

S'agissant du paramètre 1), D15 (page 7) enseigne qu'au moins 90%, voire essentiellement tout l'enzyme est absorbé dans l'unité de cœur. Si 100% de l'enzyme est dans le cœur, alors il n'y a pas d'enzyme dans l'enrobage.

Pour le paramètre 2), D15 ne divulgue pas de rapport, mais donne des gammes de tailles de particules : 50 à 4000µm (page 19) et une taille de cœur de 50 à 200µm (page 20), dont on peut déduire un rapport allant de 1 à 80. Un grand nombre des particules de D15 respecte donc le rapport minimal de 1,1.

Enfin, s'agissant du paramètre 3), D15 enseigne des teneurs en enzymes de 0,5 à 20% du poids de granule (page 31), le cœur constituant 0,5 à 50% en poids du granule (page 21). On peut en déduire que la proportion d'enzyme dans l'unité de cœur est d'au plus 40%, la gamme chevauchant la gamme revendiquée (20-100%).

La Chambre en déduit que chacune des caractéristiques se retrouve dans D15, mais également que leur combinaison est divulguée par D15 car ces caractéristiques ne proviennent pas d'exemples spécifiques mais de l'enseignement général de D15. Ces caractéristiques sont également reliées entre elles puisque, par exemple, un rapport de diamètres n'a de sens que pour des granules comprenant un enrobage. Enfin, le fait que l'enrobage soit substantiellement dépourvu d'enzyme est divulgué dans D15 comme particulièrement préféré.

L'objection de défaut de nouveauté n'est donc pas basée sur une sélection dans plusieurs listes, en particulier la présence ou l'absence d'enzyme dans l'enrobage, combinée avec les gammes de tailles de particules, les tailles de cœur etc...  En fait, il n'y a pas de listes dans D15, mais plutôt des gammes de valeurs pour des tailles et des teneurs en enzymes. Pour arriver aux paramètres qui définissent l'objet revendiqué, ces gammes devaient être combinées car les paramètres de la revendication (rapports, pourcentages) sont eux-mêmes des  combinaisons. La nécessité de se référer à des parties différentes de D15 dérivent du fait que les granules revendiqués et ceux de D15 sont définis à l'aide de paramètres différents.

La Titulaire argumentait également qu'aucun exemple de D15 ne tombait dans la portée de la revendication, si bien que l'homme du métier n'aurait pas sérieusement envisagé de travailler dans le domaine revendiqué. La Chambre rétorque que la nouveauté doit être examinée au regard de l'ensemble du document de l'art antérieur, les exemples ne formant qu'une partie de cet ensemble. Il suffit donc que la description générale du document de l'art antérieur divulgue des modes de réalisation destructeurs de nouveauté, même si les modes de réalisation des exemples ne le sont pas.


Décision T754/10
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lundi 20 mars 2017

T1540/14 : connaissances générales


La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive, au motif que les connaissances générales de l'homme du métier, illustrées par les brevets D1 et D2, l'auraient conduit à procéder à une ablation laser d'une partie de la surface métallisée 18 située devant l'ampoule 15 du projecteur revendiqué.


La Chambre rappelle que les connaissances générales de base sont en principe constituées par le contenu des guides et manuels de base existant sur le sujet mais n'englobent pas, normalement, la littérature brevets ni les articles scientifiques. Dans certains cas particuliers, il est dérogé exceptionnellement à ce principe et admis que les connaissances générales de la personne du métier soient établies sur la base du contenu de fascicules de brevets. Selon la jurisprudence, il convient dans ces cas d'exception de s'assurer que l'information trouvée dans un texte brevet soit dépourvue d'ambiguïté et utilisable de manière directe et simple, sans hésitation ni travail supplémentaire.

La décision ne définissant pas l'homme du métier, la Chambre en déduit que la division d'examen a considéré que l'homme du métier était un spécialistes des projecteurs automobiles. Dans ce cas, il ne serait en rien évident qu'il jouisse de connaissances particulières dans des domaines techniques autres. Sur la base des caractéristiques de la revendication 1, la Chambre préfère considérer que l'homme du métier est une équipe composée d'un concepteur de projecteur et d'un technicien aguerri aux techniques de traitement de surface de matières plastiques.

Du fait même que l'homme du métier n'ait pas été défini dans la décision, l'affirmation de l'étendue de ses prétendues connaissances générales n'est pas étayée.
Dans la présente affaire, la Chambre estime qu'il n'est pas justifié de déroger au principe rappelé ci-avant; il n'est donc pas question d'admettre que les connaissances générales de l'homme du métier soient établies sur la base de D1 et D2.
La Chambre arrive à cette conclusion car à ses yeux l'information trouvée dans ces deux documents n'est pas totalement dépourvue d'ambiguïté et ne peut pas être utilisée sans hésitation de la part de la personne du métier et de manière directe et simple. Aucun de ces documents ne décrit en effet d'ablation laser appliquée à un substrat en plastique revêtu d'un film métallisé.
D1 et D2 ne permettent donc pas à l'homme du métier de considérer, sans hésitation, la technique de l'ablation laser comme une alternative usuelle, applicable de manière immédiate et non ambiguë pour réaliser des épargnes sur un substrat en matière plastique transparente recouvert d'un film métallique.


Décision T1540/14
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