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lundi 20 février 2017

T556/13 : recevabilité d'une requête non admise en première instance


Que peut faire une Chambre concernant la recevabilité d'un document ou d'une requête qui n'a pas été admis comme tardif en première instance ?

Traditionnellement, la jurisprudence considère que la Chambre a un pouvoir d'appréciation limité et ne peut que vérifier si l'organe de première instance a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire selon l'article 114(2) CBE, c'est-à-dire en appliquant de manière raisonnable les bons principes.

Depuis peu (voir par exemple ici ou ici), une nouvelle ligne jurisprudentielle fait jour, selon laquelle l'article 12(4) RPCR permet à une Chambre d'exercer pleinement son propre pouvoir discrétionnaire.

La présente décision illustre ce nouveau courant jurisprudentiel: bien que la division d'opposition ait refusé d'admettre la requête présentée en première instance en appliquant les bons principes, la Chambre décide d'admettre dans la procédure cette même requête re-soumise avec le mémoire de recours.

La Chambre considère en effet que le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 12(4) RPCR doit être exercé en tant que tel. On ne peut donc exclure, en vue des circonstances du cas, que la Chambre considère une requête bien qu'elle ait été correctement non admise en première instance. Cela peut se produire par exemple si la Chambre est confrontée à des faits additionnels et des circonstance différentes, à de nouvelles soumissions par les parties. Qu'une Chambre prenne en compte les circonstances du cas ne signifie pas que la Chambre ré-exerce  le pouvoir discrétionnaire de la première instance, mais simplement que la Chambre exerce son propre pouvoir discrétionnaire selon l'article 12(4) RPCR.

Dans le cas d'espèce, la division d'opposition avait considéré que l'objet de la revendication 2 de cette requête n'était toujours pas nouveau par rapport à D8 et ne se déduisait pas sans ambiguïté de la demande. La Chambre considère qu'il est approprié de traiter ces questions de fond dans la procédure de recours, ce qui ne peut se faire qu'en admettant la requête dans la procédure.

On notera au final que la Chambre rejette cette requête comme contraire à l'article 123(2) CBE.


Décision T556/13
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vendredi 17 février 2017

Offre d'emploi



Ingénieur Brevets H/F
Sciences de la Vie / Biotechnologies


La SATT GRAND EST investit dans l’Innovation issue de la recherche publique afin d’accélérer et de simplifier le transfert vers le monde de l’entreprise.

Forte d’une expérience et d’une expertise unique, la SATT GRAND EST constitue un lien privilégié entre la recherche publique et les entreprises. Son périmètre d’action couvre cinq domaines d’activités : Matériaux, procédés, chimie ; TIC / nano-Micro Tech; Agrosciences, Ressources Naturelles et Environnement ; Santé et dispositifs médicaux ; Sciences Humaines et Sociales. 
Elle est implantée sur quatre territoires : Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine et Champagne Ardenne.

CONTRAT 

Type de contrat : CDI
Localisation : Poste basé à NANCY
Date de prise de fonction : Dès que possible
Statut : Cadre
Salaire : Selon profil

POSTE ET MISSIONS 

Vous aurez en charge les missions suivantes, menées en collaboration avec les chefs de projets et les juristes PI.

Sensibiliser 
-  Dialoguer avec les interlocuteurs externes et internes pour promouvoir l'activité PI de la SATT
- Sensibiliser sur les enjeux stratégiques liés à la propriété intellectuelle

Gestion du portefeuille 
- Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de PI
- Evaluer et anticiper les risques et les opportunités à maintenir une famille de brevet en fonction des données sur l'état de la PI, la veille, la maturation et le transfert
- Réaliser le suivi financier du portefeuille d'actifs et du portefeuille de licences

Protection des résultats de la recherche 
- Évaluer la brevetabilité de l'invention, les libertés d'exploitation; Participer à l’analyse des caractéristiques techniques de l'innovation, de sa pertinence et de ses besoins en maturation
- Réaliser rédaction, dépôt et suivi des procédures auprès des Cabinets Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et/ou des différents organismes nationaux et internationaux; Répondre aux demandes exprimées par ces CPI et/ou ces offices : documents techniques et informations complémentaires
- Représenter les Propriétaires / copropriétaires auprès des Cabinets Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et/ou auprès des offices nationaux et internationaux afin de défendre leurs intérêts
- Participer à la veille technologique dans le domaine d'activité de la SATT

Appui au transfert 
- En collaboration avec le Responsable Maturation et les Responsables de Développement de Domaine, développer le potentiel commercial du portefeuille d'actifs de PI de la SATT
- En collaboration avec les juristes et les chefs de projets, négocier des droits de propriété intellectuelle, en assurant l'intérêt stratégique de la SATT et de ses actionnaires : négociation de contrats (licences, cessions, gestion de droits) lors des transferts ou des développements de technologies

PROFIL 

Formation : De formation supérieure niveau Bac+5 scientifique dans la thématique Sciences de la vie / Biotechnologies, vous êtes titulaire du CEIPI et maîtrisez l’anglais technique (connaissances en allemand appréciées)

Expérience : Vous avez impérativement de l’expérience dans un poste similaire de 2 ans minimum en cabinet ou en entreprise

Qualités personnelles : Diplomate et pédagogue, vous avez le sens du contact et êtes à l’aise dans le travail en équipe. Vous êtes organisé(e) et rigoureux et avez une ouverture d’esprit vous permettant d’avoir une bonne compréhension des problèmes techniques.
Capacités rédactionnelles et orales, autonomie, esprit de synthèse et d’analyse

CONTACT 
recrute@sattge.fr

jeudi 16 février 2017

T158/13 : pas de distinction claire entre thérapeutique et non-thérapeutique


Le brevet avait pour objet "l'utilisation d'une composition de parfum stimulante incluant 0,01% à 50% en poids d'anisaldéhyde pour libérer des personnes ou des animaux d'une affection mentale physiologique d'une somnolence, d'un sens de fatigue et d'une inactivité dans la vie quotidienne, et pour rafraîchir et activer leur affection mentale."

En première instance la Titulaire s'était limitée à une utilisation non-thérapeutique et la division d'opposition avait jugé que l'objet revendiqué n'était pas exclu de la brevetabilité car il était possible de distinguer le traitement d'une maladie psychosomatique telle qu'une dépression du traitement non-thérapeutique, par exemple un rafraîchissement après une nuit écourtée par des cris d'enfants.

La Chambre rappelle qu'une distinction claire entre une utilisation thérapeutique et une utilisation non-thérapeutique est possible si le groupe de personnes traitées peut être clairement identifié comme en bonne santé ou souffrant d'une condition pathologique (T469/94).

Ici, la somnolence peut être non seulement une condition physiologique, mais résulter d'une pathologie, par exemple être un signe avant-coureur d'une dépression, qui ne peut être clairement distinguée d'une condition non-pathologique.
Sans une distinction claire entre la nature physiologique et pathologique de la condition mentale des personnes, une distinction claire entre une utilisation thérapeutique et non-thérapeutique est également impossible.
Le simple disclaimer "non-thérapeutique" n'exclut donc pas l'utilisation thérapeutique.

Le fait d'appeler "parfum" la composition n'exclut pas non plus l'utilisation thérapeutique puisque le brevet démontre que l'administration de ce parfum conduit à un effet stimulant clairement mesurable sur le cerveau.


Décision T158/13
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mardi 14 février 2017

T648/15 : application de G1/99 à un problème de clarté


Dans la présente affaire, la Chambre jugeait que la requête principale acceptée par la division d'opposition n'était pas claire.
En réponse, la Titulaire, qui n'avait pas formé recours, a déposé des requêtes subsidiaires le jour même de la procédure orale.

Dans sa décision G1/99, la Grande Chambre a décidé qu'il pouvait être fait exception au principe d'interdiction de la reformatio in peius dans le cas où le brevet devrait être révoqué du fait d'une modification acceptée par la division d'opposition. Ce n'est toutefois qu'en dernière extrémité qu'une telle exception peut jouer, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre le problème sans réduire la portée.

Même si les 3 options du dispositif de G1/99 ont été données en lien avec les exigences de l'article 123(2) CBE, elles peuvent s'appliquer de manière similaire lorsqu'il s'agit de l'article 84 CBE (voir T1380/04, 1.3). La Chambre est en particulier d'avis que la première option est immédiatement applicable et requiert l'introduction de caractéristiques qui vont clarifier la revendication en limitant sa portée.

La Chambre est donc d'avis que les principes de G1/99 sont applicables au cas d'espèce, et autorise donc le dépôt de requêtes. La Chambre note au passage que la Titulaire ne pouvait former recours car la division d'opposition avait fait droit à sa requête principale, et que ne pas lui permettre de déposer de nouvelles requêtes ne serait pas équitable car cela reviendrait à lui refuser le droit de se défendre contre les objections de clarté soulevées en recours.

La première requête subsidiaire limitant encore plus la portée de la revendication, elle correspond à la première option de G1/99, mais ne résout pas le problème de clarté.

La deuxième requête subsidiaire remplace la caractéristique litigieuse par une autre. La Chambre juge qu'elle ne respecte pas G1/99 car les 3 options ne peuvent être choisies que dans l'ordre, la deuxième option n'étant permise que si la première n'est pas possible. La Chambre est toutefois convaincue que la première option est applicable, si bien que les deuxième et troisième ne le sont pas.

On notera également qu'une accélération de la procédure avait été demandée le 28.6.2016 par l'Opposante au motif que la Titulaire avait engagé contre elle une action en contrefaçon. Le 13.7, la Chambre convoquait une procédure orale pour le 21.10. A la Titulaire qui faisait valoir que son droit d'être entendu était mis à mal du fait de cette accélération et d'un court délai de 12 jours pour répondre à l'avis provisoire, la Chambre rétorque qu'une accélération de procédure, en tant que simple procédure administrative ne peut violer le droit d'être entendu, et que l'avis de la Chambre n'était qu'informatif, aucune réponse n'étant ni demandée ni nécessaire.

Je remercie le lecteur qui m'a signalé cette décision.


Décision T648/15
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jeudi 9 février 2017

T350/13 : identification du requérant


L'acte de recours ne mentionnait pas le nom et l'adresse du requérant, en contrariété avec la règle 99(1)a) CBE.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie, les exigences de cette règle sont remplies si l'acte de recours contient suffisamment d'informations pour identifier la partie (T624/09) et que les déficiences concernant l'identification du requérant peuvent être corrigées même après l'expiration du délai de l'article 108 CBE, en réponse à une invitation de la Chambre selon la règle 101(2) CBE (T2330/10).

Dans le cas d'espèce, les informations disponibles suffisaient à identifier la partie au delà de tout doute raisonnable, puisque le courrier était signé par le mandataire de l'opposant en première instance et indiquait le numéro du brevet et la décision attaquée.
Le nom et l'adresse du requérant ont ensuite été fournies en réponse à l'invitation de la Chambre.

La décision J1/92 citée par la titulaire ne s'applique pas ici, puisque dans cette affaire le mandataire avait indiqué dans l'acte de recours qu'il formait recours en son nom.


Décision T350/13
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