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vendredi 23 septembre 2016

T1377/15 : recours contre une notification selon la règle 71(3) CBE


La division d'examen, étant d'avis que la requête subsidiaire 1 satisfaisait les exigences de la CBE, avait envoyé une notification selon la règle 71(3) CBE accompagnée d'une annexe (formulaire 2906) expliquant les raisons pour lesquelles l'objet de la requête principale n'était pas considéré comme impliquant une activité inventive.

La demanderesse a formé un recours, estimant que cet avis valait décision de rejet.

La Chambre, rappelant que seules les décisions sont susceptibles de recours, rejette le recours comme irrecevable.

Le formulaire 2906 est une annexe à la notification selon la règle 71(3) CBE. La nature légale du document attaqué doit être déterminée en tenant compte de l'ensemble des pièces constituant la notification. Cette dernière indique que la demanderesse peut maintenir la requête principale, avec pour conséquence le rejet de la demande.
Le formulaire 2096 n'est donc pas une décision de rejet de la demande. Au stade de la notification, la demande n'est pas encore rejetée.

Une notification selon la règle 71(3) CBE n'a pas le caractère d'une décision, ladite règle indiquant que "avant de prendre la décision de délivrer le brevet, la division notifie etc...". Une telle notification n'a donc pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen.

La Chambre note que la situation est différente de celle qui avait conduit (T1181/04) à considérer comme recevable un recours contre une notification selon la règle 51(4) CBE 1973. Dans cette affaire, la notification avait passé sous silence l'option consistant pour le demandeur à exprimer son désaccord et obtenir une décision susceptible de recours.

La Chambre considère en outre que le présent recours constitue une réponse selon la règle 71(6) CBE, et que le délai de 4 mois, qui expirait le 26 juin 2015, a été respecté, puisque le recours a été formé le 13 avril et les motifs du recours déposés le 23 juin 2015. Pourtant, l'OEB a envoyé le 8 septembre dernier une notification de perte de droit.


Décision T1377/15
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mercredi 21 septembre 2016

T2177/11 : pas de retour au brevet tel que délivré


Un mois avant la procédure orale devant la Chambre de recours, la titulaire a requis le maintien du brevet tel que délivré.

La Chambre n'admet pas cette requête.

Elle note en effet que le brevet délivré n'a jamais été défendu en première instance. En réponse à l'opposition, la titulaire n'a argumenté qu'au sujet des objections contre la revendication 2, et en réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition, elle a soumis une requête combinant les revendications 1 et 2 du brevet qui a constitué la requête principale sur laquelle la décision attaquée s'est basée.

Avec le mémoire de recours, la titulaire a soumis une requête quasiment identique.

La titulaire n'a donc jamais commenté les objections soulevées contre la revendication 1 du brevet délivré et n'avait jamais explicitement déposé de requête visant au maintien du brevet tel que délivré.
En déposant une telle requête à un stage tardif de la procédure de recours, la titulaire a cherché à ouvrir un débat sur des questions qu'elle a délibérément ignorées pendant la procédure d'opposition. Admettre une telle requête serait en contradiction directe avec le principe d'économique procédurale. Cela pourrait en effet impliquer un renvoi devant la première instance et demanderait aux parties et à la division d'opposition ou à la Chambre de débattre pour la première fois sur des aspects qui n'ont jamais été évoqués auparavant.


Décision T2177/11

lundi 19 septembre 2016

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vendredi 16 septembre 2016

D4/16 : une question confuse et contradictoire


La candidate, qui avait obtenu 69 points à l'examen préliminaire, contestait la réponse attendue pour la question 5.4, reproduit ci-après dans ses versiond française et allemande.




Pour le jury d'examen, la question 5.4 était générale ("un mandataire", "une demande") et n'avait pas de lien avec le préambule de la question 5. La réponse attendue était donc "FAUX", car lorsque le mandataire est désigné dans la requête signée par le déposant, il n'est pas besoin de produire un pouvoir.

Le problème est que dans la version allemande était utilisée l'expression "der Vertreter", avec l'article défini, ce qui laissait entendre que l'on parlait du mandataire Hassan. L'utilisation de l'article indéfini pour "eine Anmeldung" se rapportait en revanche aux demandes en général, et pas nécessairement à la demande PCT-G. La version allemande de la question 5.4 était donc contradictoire et source de confusion.
En interprétant la question 5.4 comme se référant à la situation du préambule de la question 5, le candidat déduisait que le mandataire n'avait pas pu être désigné dans la requête. Aucune information ne pouvait en outre suggérer que le mandataire avait été désigné dans une éventuelle demande d'examen préliminaire international. Dans ce cas le mandataire, qui n'a pas eu besoin de déposer un pouvoir pour être désigné comme mandataire (le DPMA ayant renoncé à l'exigence du dépôt d'un pouvoir selon la règle 90.4d) PCT), doit en revanche déposer un pouvoir pour procéder valablement au retrait de la demande (règle 90.4e) PCT), et la réponse était "VRAI".

La décision contestée étant basée sur des erreurs évidentes et sérieuses, le recours est fondé et la candidate se voit attribuer 71 points.


Décision D4/16

mercredi 14 septembre 2016

C-567/14 : paiement de la redevance malgré l'annulation du brevet


Le brevet EP 173 177, délivré en 1992 puis révoqué en 1999, avait été donné en licence par le titulaire Hoechst à la société Genetench en 1992, le contrat de licence prévoyant un taux de redevance de 0,5% des ventes. Le contrat portait également sur les brevets américains correspondants.

En 2008, Hoechst a demandé à Genentech des informations sur ces ventes. Genentech a réagi en résiliant le contrat de licence. Hoechst a alors déposé une requête en arbitrage auprès de la CCI pour obtenir le paiement de la redevance, qui n'avait jamais été versée. L'arbitre unique, dans une sentence finale, a condamné Genentech à payer à Hoechst la somme de 108 322 850€ (le produit concerné est l'anti-cancéreux MabThera/Rituxan).
On note également que la CAFC a confirmé en 2012 que le Rituxan ne contrefaisait pas les brevets américains correspondants.

Genetech faisait valoir qu'aux termes du contrat de licence, les "produits sous licence" sont des produits qui, en l'absence de l'accord, contreferaient une ou plusieurs revendications non expirées. Le brevet étant révoqué, avec effet rétroactif, aucun de ses produits n'a jamais contrefait le brevet.
L'arbitre a quant à lui considéré que l'objet du contrat, interprété selon l'article 242 du code civil allemand, était d'éviter tout procès en contrefaçon, et que tant que le contrat était en vigueur les redevances étaient dues mêmes si le brevet était annulé.

Genetech a alors saisi la Cour d'Appel de Paris pour faire annuler la sentence arbitrale, au motif que cette dernière violerait l'ordre public international, le fait de lui imposer le paiement de redevances en l'absence de contrefaçon alors que tous les autres acteurs pouvaient librement exploiter la technologie constituant une distorsion de concurrence.

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour a saisi la CJUE sur la question de savoir si donner effet à un contrat de licence en cas d'annulation du brevet est contraire à l'article 101 TFUE.

La CJUE répond par la négative, en élargissant même le champ de la question.
Elle répond en effet que l'article 101 TFUE ne s'oppose pas au fait d'imposer au licencié le paiement d'une redevance pendant toute la période d'effectivité du contrat, en cas d'annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié a pu librement résilier le contrat de licence moyennant un préavis raisonnable.

Elle relève en effet que dans l'arrêt Ottung (C-320/87), elle a déjà jugé que les règles de la concurrence ne s'opposaient pas à ce qu'un contrat impose le paiement d'une redevance pour l'utilisation d'une technologie qui n'est plus couverte par le brevet (dans le cas d'espèce après l'expiration du brevet), à condition que le licencié puisse résilier librement le contrat. Aussi longtemps que le contrat demeure en vigueur et peut être librement résilié par le licencié, le paiement est dû, quand bien même le brevet ne peut plus être mis en oeuvre à l'encontre du licencié.

Arrêt C-567/14 du 7 juillet 2016 (Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH)





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