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mercredi 7 décembre 2016

T1921/12 : correction d'erreur en opposition par la division d'examen


Pendant la procédure d'opposition, le titulaire a requis une correction d'erreur selon la règle 139 CBE, afin de modifier "une rugosité de 0,25 µm" en "une rugosité de 0,25 µm et moins".

Curieusement, la décision d'acceptation de cette requête a été prise par la division d'examen.

La division d'examen a également pris une autre décision, mais cette fois-ci selon la règle 140 CBE, pour accepter une correction d'erreurs apparues lors de l'impression du fascicule.

La division d'opposition a pris sa décision sur cette requête modifiée, en répondant aux opposants qui contestaient la compétence de la division d'examen que selon T226/02 c'est bien cette dernière qui est compétente, et que sur le fond, elle partage de toute façon son avis. Néanmoins, la décision est une décision de rejet des oppositions, et non de maintien du brevet sous forme modifiée.

Au stade du recours, la Chambre ayant écrit dans son avis provisoire que les conditions de la règle 139 CBE n'étaient pas réunies, le titulaire est revenu au brevet tel que délivré. La Chambre ne prend donc pas position sur la correction d'erreur et sur la question de la compétence.

Les opposants argumentaient que le titulaire ne pouvait revenir au brevet tel que délivré, car cela revenait à requérir une annulation de la décision, ce qu'il ne pouvait faire puisqu'il n'avait pas formé de recours.

La Chambre ne partage pas cet avis: c'est le dispositif de la décision (rejet des oppositions) qui détermine la version du brevet qui résulte de la décision. Il s'agit donc du brevet tel que délivré.

Cela n'est pas remis en cause par la décision de correction selon la règle 139, qui a été prise par un seul membre de la division d'examen, et qui n'existe donc pas.
S'agissant de la décision de correction selon la règle 140, la Chambre note qu'elle était totalement superflue puisque dans tous les cas la version valide du brevet délivré est le texte du Druckexemplar, accepté par le déposant, et non celui du fascicule.

La Chambre note enfin que les décisions de correction utilisant le formulaire 2051 sont également dérangeantes du fait que ni leurs motifs ni le nom des personnes qui les ont prises ne figurent au dossier accessible au public, alors qu'elle ne devraient pas être exclues de l'inspection publique selon l'article 128(4) CBE.



Décision T1921/12
Accès au dossier

lundi 5 décembre 2016

J7/15 et J8/15 : erreur du payeur d'annuités


Pour les deux demandes en question, la taxe annuelle due pour la 5ème année et la surtaxe correspondante n'avaient pas été acquittées à temps et la section de dépôt avait rejeté la requête en restitutio in integrum.

La Chambre rappelle que le critère de vigilance implique une conduite appropriée de la part du déposant et de ses mandataires. Il est nécessaire de déterminer comment une partie aurait dû raisonnablement agir (T1289/10, T2017/12), et une erreur isolée dans un système fonctionnant normalement de manière satisfaisant est excusable (J31/90).

Un point important dans les présentes affaires, et qui les distingue d'autres affaires de restitutio après non-paiement de taxes annuelles, est que le mandataire du déposant n'était pas en charge du paiement. La tâche devait être accomplie par un payeur centralisé (Patrafee) agissant sur instructions d'un employé du déposant (NDLR: en fait le seul employé de la société et donc à la fois dirigeant et inventeur des demandes). Le mandataire avait transmis à son client les notifications de l'OEB, remplissant ainsi ses devoirs.

La méthode de paiement utilisée depuis plus de 15 ans par le déposant avait fait preuve de fiabilité, si bien que le déposant faisait confiance à Patrafee. Le déposant a pris plusieurs mesures pour vérifier si ses instructions de paiement (envoyées par courrier) avaient été exécutées: appel téléphonique, e-mail, à quoi le payeur a répondu en se référant à des annuités dues en octobre 2014.

Les circonstances expliquant le non-paiement ne sont pas claires: courrier d'instructions parti à la corbeille, problèmes liés à une réorganisation interne chez Patrafee du fait d'un rachat (non connu du déposant), malentendu...

Le déposant n'était pas au courant de la réorganisation chez son payeur et pouvait raisonnablement s'attendre à ce que ce dernier l'informe si ses instructions n'avaient pas été reçues. Il est impossible de déterminer ce qui a causé le non-paiement, et dans ces circonstances il est approprié de donner le bénéfice du doute au déposant. La Chambre note en outre que des restaurations ont aussi été accordées en Allemagne, en Suède, au Danemark et au Royaume-Uni.




Décision J7/15
Décision J8/15

vendredi 2 décembre 2016

Offre d'emploi

CABINET ROMAN 
Conseil en Propriété industrielle 
Fondé en 1892 

Cherche pour un poste basé à MARSEILLE 

UN INGÉNIEUR BREVET (H/F) 

Profil : 
- Diplômé(e) d’une école d’ingénieur (ou équivalent) dans le domaine de la mécanique, physique, électricité, électronique, NTIC.
- Ingénieur brevet diplômé du CEIPI.
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- Expérience d’au moins 2 ans en propriété intellectuelle acquise en entreprise ou en cabinet.
- Mandataire OEB et/ou CPI complet ou en préparation serait un plus.

Missions : 
- Rédaction de demandes de brevets.
- Suivi des procédures de délivrance en France et à l’étranger.
- Étude de brevetabilité, liberté d’exploitation, opposition, litige…

Nous offrons un cadre de vie et de travail agréable, une équipe à dimension humaine, avec de bonnes perspectives pour candidat(e)s motivé(e)s et ambitieux(ses).

Conditions du poste: 
 - CDI à temps complet
- Rémunération selon profil et expérience
- Poste basé à Marseille

Adresser lettre de motivation + CV à :
Alexis ROMAN
Cabinet ROMAN
35, rue Paradis
BP 30064
13484 Marseille cedex 20
alexis.roman 'arobase' cabinet-roman.com

Traitement confidentiel des candidatures

mercredi 30 novembre 2016

G1/15 : priorité partielle et divisionnaires empoisonnées


Dans l'affaire G1/15, la Grande Chambre a répondu de la manière suivante aux questions posées dans la décision T557/13 (traduction personnelle) :

Le droit à une priorité partielle ne peut être refusé en vertu de la CBE pour une revendication englobant un objet alternatif au moyen d'une ou plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique de type "OU") pourvu que ledit objet alternatif ait été divulgué pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre condition ou limitation de fond ne s'applique à cet égard.

Les motifs de la décision ne sont pas encore disponibles sur le registre.

Je rappelle que dans l'affaire T557/13 la demande citée comme art antérieur (D1) était la propre demande parente du brevet opposé. L'exemple 1 de D1 bénéficiait de la priorité tandis que la revendication du brevet n'en bénéficiait pas du fait d'un élargissement à l'extension.
Si l'on admet la possibilité d'invoquer une priorité partielle, alors l'objet de la revendication 1 peut être considéré comme la réunion de l'exemple 1 (objet A) et du complémentaire dudit exemple 1 (objet B), la revendication couvrant "A OU B". L'objet A bénéficie de la priorité et D1 n'est pas opposable vis-à-vis de cet objet. L'objet B ne bénéficie pas de la priorité, mais est nouveau par rapport à l'exemple 1 de D1.


T1265/13 : "substantially"


La revendication de la demande contenait l'expression "to substantially or completely recover the stored biological sample".

L'expression est certes clarifiée en page 18 de la demande ("e. g., recovery of at least 50 percent, preferably at least 60 percent, more preferably at least 70 percent, more preferably at least 80 percent, and typically in more preferred embodiments at least 85 percent, more preferably at least 90 percent, more preferably at least 95 percent, still more preferably greater than 97, 98 or 99 percent"), mais du seul libellé de la revendication 1 l'homme du métier ne sait quelle quantité d'échantillon biologique doit être récupérée, ni même si l'échantillon est récupéré en tant que tel ou avec son activité biologique.

La divulgation explicite de la signification exacte d'un terme obscur dans la description n'est pas suffisante en soi pour rendre la revendication claire (T1129/97).

La revendication ne respecte donc pas l'exigence de clarté de l'article 84 CBE.



Décision T1265/13
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